Article 3. Modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles

Article 3. Modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles

1. La lettre c du paragraphe 2 de l'article 1 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifiée et rédigée comme suit : «

c) Celles qui figurent dans les sous-positions 24 03 11 (tabac pour pipe à eau), 24 03 19 (tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion), 24 03 99 (tabacs et succédanés de tabac fabriqués, et extraits et sauces de tabac, à l'exception du tabac homogénéisé ou reconstitué) et 24 04 11 (produits destinés à une inhalation sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué), de la nomenclature générale des produits. »

2. L'article 21 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifié et rédigé comme suit : « Article 21. Prix du tabac Pour les marchandises des sous-positions 24 02 10, 24 02 20, 24 03 19, 24 03 99 et 24 04 11, il est tenu compte, pour en déterminer la valeur au moment de l'imposition d'une sanction, du résultat du calcul suivant :

• Pour la sous-position 24 02 10, le prix résulte de la multiplication par 50 des droits de douane par unité (kilogramme) de cette sous-position, en fonction de la classification tarifaire correspondante. Pour le tabac manufacturé en Andorre, la sous-position se terminant par le terme CE s'applique.
• Pour les sous-positions 24 02 20, 24 03 19, 24 03 99, et 24 04 11, le prix résulte de la multiplication par 1,3 des droits de douane par unité (paquet ou kilogramme) de cette sous-position, en fonction de la classification tarifaire correspondante. Pour le tabac manufacturé en Andorre, les sous-positions se terminant par le terme CE s'appliquent. »

3. Le tableau de l'annexe 1 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifié et établi comme suit : Description de la marchandise sensible Opérations Quantité Cigares et cigarillos Importation et exportation Distribution Commerce de détail Transport Stockage 5.000 unités de moins de 3 g par pièce, ou 2.500 unités de plus de 3 g par pièce, ou Cigarettes et produits destinés à une inhalation sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué Importation et exportation Distribution Commerce de détail Transport Stockage 10.000 unités, ou Tabac pour pipe à eau, tabac à fumer, tabac et succédanés de tabac fabriqué Importation et exportation Distribution Commerce de détail Transport Stockage 10 kg

4. Le tableau de l'annexe 2 de la Loi 2/2018, du 22 mars, relative au contrôle des marchandises sensibles, est modifié et établi comme suit : Description de la marchandise sensible Quantité Cigares et cigarillos 750 unités, ou Cigarettes et produits destinés à une inhalation sans combustion contenant du tabac ou du tabac reconstitué 2.000 unités, ou Tabac à fumer, tabac et succédanés de tabac fabriqué 2 kg