Loi 1/2021, du 28 janvier, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Suspensions temporaires des contrats de travail ou réductions du temps de travail autorisées antérieurement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Suspensions temporaires des contrats de travail ou réductions du temps de travail autorisées antérieurement
Les suspensions temporaires des contrats de travail ou les réductions du temps de travail autorisées, expressément ou tacitement, par le ministère compétent en matière de travail antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi peuvent être prolongées automatiquement par décret du Gouvernement, conformément aux dispositions du paragraphe 2 bis de l'article 16, ajouté par l'article 4 de la présente Loi.
Disposition transitoire première de la Loi 1/2021, du 28 janvier, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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