Disposition additionnelle troisième. Demandes présentées pendant le premier mois de vigueur de la présente Loi

Disposition additionnelle troisième. Demandes présentées pendant le premier mois de vigueur de la présente Loi

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 19 de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, pendant le premier mois de vigueur de la présente Loi, les demandes de suspension des contrats de travail ou de réduction du temps de travail présentées au plus tard le cinquième jour calendaire suivant la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre peuvent avoir une date d'effet antérieure à la date de présentation de la demande, pour autant que cet élément soit expressément indiqué dans la demande et que la demande soit autorisée, tacitement ou expressément, par le ministère compétent en matière de travail, étant entendu que lesdites demandes ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er février 2021 ou à une date ultérieure.