Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième. Intégration du personnel du SAAS du Programme de soins à domicile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième. Intégration du personnel du SAAS du Programme de soins à domicile
Acquerront la qualité d'agents publics à durée indéterminée, dans les conditions prévues par la présente Loi, les membres du personnel du Service andorran de soins de santé (SAAS) qui faisaient partie du Programme de soins à domicile et qui ont été intégrés au Gouvernement le 1er juillet 2017, en application de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, et de la convention signée le 29 juin 2017 entre le Gouvernement et le Service andorran de soins de santé (SAAS).
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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