Article 87. Liberté et activités syndicales

Article 87. Liberté et activités syndicales

1. Les fonctionnaires et les agents publics intérimaires ont le droit de constituer des organisations syndicales pour défendre leurs droits et intérêts professionnels, ainsi que de s'y affilier et d'y participer activement conformément à la réglementation applicable.

2. Les organisations syndicales et les associations de fonctionnaires ou d'agents publics intérimaires légalement constituées ont le droit de formuler des propositions, de soumettre des rapports et d'adresser des requêtes aux organes compétents, ainsi que d'exercer la représentation de leurs adhérents devant ces organes.

3. Les organisations syndicales et les associations de fonctionnaires ou d'agents publics intérimaires légalement constituées ont le droit de disposer d'un local pour exercer leurs activités, dans les locaux que détermine le Département de la fonction publique.

4. Les représentants des organisations syndicales et des associations de fonctionnaires et d'agents publics intérimaires légalement constituées doivent disposer des conditions et du temps nécessaires pour se consacrer aux activités propres à leur fonction, dans la forme et avec la portée fixées par voie réglementaire, de manière à ne pas nuire au bon fonctionnement et au service de l'Administration générale.