Article 38. Inexistència de candidats per mobilitat interna

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Article 38. Inexistència de candidats per mobilitat interna

Quan les places no es cobreixen per mitjà de mobilitat interna per falta de concurrència, aquestes places s’han d’incloure en les convocatòries d’ingrés.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · nouvelle rédaction · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 38 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2019/art-38?data=2026-02-13

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