Article 3. Champ d'application de la Loi

Article 3. Champ d'application de la Loi

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent à l'ensemble du personnel qui fournit des services à l'Administration générale et aux comuns, dans les termes déterminés par la présente Loi.

2. La présente Loi n'est pas applicable au personnel régi par la Loi 9/2004 , du 27 mai, de la fonction publique de l'Administration de la Justice, sauf en ce que ladite Loi renvoie expressément à la présente.

3. Sont exclus du champ d'application de la présente Loi :

a) Le personnel au service du Conseil général.

b) Le personnel au service du Tribunal constitutionnel.

c) Le personnel au service du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public), de la Cour des comptes et de l'Agence andorrane de protection des données.

d) Le personnel des organismes autonomes, des entités parapubliques, de l'UIFAND et des autres organismes et autorités administratives qui jouissent d'une indépendance organique vis-à-vis de l'Administration générale, lesquels sont régis par les dispositions de leur réglementation propre.

4. De même, la Loi n'est pas applicable aux organes de direction administrative suivants :

a) Hauts fonctionnaires du Gouvernement.

b) Ambassadeurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires.

c) Contrôleur général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

d) Superviseur du Système d'audit des comptes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

e) Secrétaires généraux des comuns et contrôleurs communaux n'ayant pas la qualité de fonctionnaires.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, les dispositions de la Loi relatives aux droits et obligations, à la mobilité et au régime disciplinaire s'appliquent, à titre subsidiaire, au personnel visé aux paragraphes

c) et

d) du paragraphe 3, et aux paragraphes a),

c) et

d) du paragraphe 4.