Loi 1/2016, du 21 janvier, portant modification de la Loi 7/2015, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2015 et relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de l'exercice 2015 de l'Agence nationale de résolution des entités bancaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 5. Modification qualitative du budget du Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Modification qualitative du budget du Gouvernement
Un crédit extraordinaire est approuvé pour les lignes budgétaires suivantes du budget du Gouvernement : 230 Département des finances-231 Unité de prévention et de lutte contre la corruption-PROJ-0002-Planification et gestion du système financier-71119 l’Agence d’État de résolution des entités bancaires, pour un montant de 20.155,10 euros. 230 Département des finances-231 Unité de prévention et de lutte contre la corruption-PROJ-0002-Planification et gestion du système financier-81119 Agence d’État de résolution des entités bancaires, pour un montant de 20.022.376,10 euros.
Art. 5 de la Loi 1/2016, du 21 janvier, portant modification de la Loi 7/2015, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2015 et relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de l'exercice 2015 de l'Agence nationale de résolution des entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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