Loi 1/2016, du 21 janvier, portant modification de la Loi 7/2015, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2015 et relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de l'exercice 2015 de l'Agence nationale de résolution des entités bancaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Ajout d’un point h au paragraphe 1 de l’article 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Ajout d’un point h au paragraphe 1 de l’article 25
Le point h suivant est ajouté au paragraphe 1 de l’article 25 de la Loi 7/2015 , du 15 janvier, du budget pour l’exercice 2015 : «
h) Conclure des opérations d’endettement afin de formaliser des prêts, des crédits ou toute autre opération d’endettement, pour un montant de 20.022.376,10 euros, afin de faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l’entité Banca Privada d’Andorra, SA. Ce nouvel endettement est destiné à l’octroi d’un prêt par le Gouvernement à l’Agence d’État de résolution des entités bancaires. »
Art. 3 de la Loi 1/2016, du 21 janvier, portant modification de la Loi 7/2015, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2015 et relative à un crédit extraordinaire et à un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de l'exercice 2015 de l'Agence nationale de résolution des entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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