Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Habilitació normativa ( Llei 1/2015 )

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Habilitació normativa ( Llei 1/2015 )

S’encomana al Govern que dicti les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per desenvolupar aquesta Llei.

En vigueur depuis le 05/12/2019 jusqu'au 16/07/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de… (BOPA 2019-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2015/df-1?data=2026-06-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.