Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Habilitació normativa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Habilitació normativa

S’encomana al Govern que dicti les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per desenvolupar aquesta Llei.

En vigueur depuis le 12/02/2015 jusqu'au 05/12/2019 · texte original · Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 05/12/2019

Disposició final primera. Habilitació normativa ( Llei 1/2015 )

S’encomana al Govern que dicti les disposicions reglamentàries que siguin necessàries per desenvolupar aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 27-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de… (BOPA 2019-12-04)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2015/df-1?data=2015-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.