Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Intercanvi de dades ( Llei 1/2015 )

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona. Intercanvi de dades ( Llei 1/2015 )

El Govern i la resta d’entitats que hi intervinguin, d’acord amb la Llei 15/2003 , del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals i les normes que la desenvolupen, es poden comunicar les dades per donar compliment a les disposicions previstes en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 05/12/2019 jusqu'au 16/07/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de… (BOPA 2019-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2015/da-2?data=2019-12-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.