Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique · bopa.mca.ad

Loi

Article 22. Nul·litat de ple dret

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 22. Nul·litat de ple dret

Són nuls de ple dret les disposicions, actes o clàusules dels negocis jurídics que constitueixin o causin situacions de violència de gènere i violència domèstica.

En vigueur depuis le 05/12/2019 jusqu'au 16/07/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de… (BOPA 2019-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 16/07/2026

Source : Loi 14/2026, du 15 juin, portant texte consolidé pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique (BOPA 2026-07-15)

Comment le citer

Art. 22 de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2015/art-22?data=2019-12-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.