Loi 1/2013, du 18 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Est.
abrogé l'article unique de la Loi 12/2012 , du 3 juillet, de modification du tarif général des taxes sur la consommation, qui modifiait les taux d'imposition appliqués aux produits du tabac.
Disposition abrogatoire première de la Loi 1/2013, du 18 avril, portant modification du tarif général des taxes sur la consommation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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