Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Reposició de recursos del sistema
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional quarta. Reposició de recursos del sistema
En cas d’utilització del sistema de garantia de dipòsits en el marc d’un procés de resolució conforme a la Llei de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d’entitats bancàries, les entitats bancàries contribuents a aquest sistema hauran de reposar el nivell de recursos financers en aquest sistema en el termini màxim d’un any.
Abrogé à partir du 03/10/2018
Source : Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des… (BOPA 2018-10-03)
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2011/da-4?data=2015-04-16
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