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← Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires

Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième. Reposició de recursos del sistema

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional quarta. Reposició de recursos del sistema

En cas d’utilització del sistema de garantia de dipòsits en el marc d’un procés de resolució conforme a la Llei de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d’entitats bancàries, les entitats bancàries contribuents a aquest sistema hauran de reposar el nivell de recursos financers en aquest sistema en el termini màxim d’un any.

En vigueur depuis le 16/04/2015 jusqu'au 03/10/2018 · ajout · Loi 8/2015, du 2 avril, portant mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de… (BOPA 2015-04-16) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia L'apartat introductori diu «nova disposició addicional quarta», però el text entre cometes encapçala «Disposició final quarta». Es pren la denominació d'addicional.
Abrogé à partir du 03/10/2018

Source : Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des… (BOPA 2018-10-03)

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2011/da-4?data=2015-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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