Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième. Reposició de recursos del sistema
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 16/04/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició addicional quarta. Reposició de recursos del sistema
En cas d’utilització del sistema de garantia de dipòsits en el marc d’un procés de resolució conforme a la Llei de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d’entitats bancàries, les entitats bancàries contribuents a aquest sistema hauran de reposar el nivell de recursos financers en aquest sistema en el termini màxim d’un any.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2011.
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