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← Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires

Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle quatrième. Reposició de recursos del sistema

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 16/04/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional quarta. Reposició de recursos del sistema

En cas d’utilització del sistema de garantia de dipòsits en el marc d’un procés de resolució conforme a la Llei de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d’entitats bancàries, les entitats bancàries contribuents a aquest sistema hauran de reposar el nivell de recursos financers en aquest sistema en el termini màxim d’un any.

Entre en vigueur le 16/04/2015 · ajout · Loi 8/2015, du 2 avril, portant mesures urgentes pour la mise en place de mécanismes de restructuration et de… (BOPA 2015-04-16) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia L'apartat introductori diu «nova disposició addicional quarta», però el text entre cometes encapçala «Disposició final quarta». Es pren la denominació d'addicional.
Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2011/da-4?data=2011-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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