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← Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994

Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article únic L’article 5 de la Llei del cànon sobre el consum d’electricitat i telèfon, del 5 d’abril de 1994, queda modificat com segueix: “Article 5 Tipus impositiu El tipus impositiu aplicable és del 5,5%.”.

En vigueur depuis le 31/03/2010 · texte original · Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de… (BOPA 2010-03-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 1/2010, du 4 mars, portant modification de la Loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 5 avril 1994, dans sa rédaction en vigueur au 04/11/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2010/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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