Article 3

Article 3.

Modification de l'article 8 L'article 8 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 8 L'assistance sanitaire dans le cadre du Système de santé est garantie en Andorre au moyen des services d'assistance propres au Gouvernement par l'intermédiaire du Service andorran de soins de santé, ainsi que des personnes et entités privées, de la manière suivante :

a) Les groupes protégés par le système de sécurité sociale doivent être remboursés des dépenses afférentes aux prestations sanitaires selon ce que prévoit la réglementation régissant la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Pour les citoyens disposant de ressources suffisantes et non protégés par la sécurité sociale ou qui renoncent explicitement aux avantages de cette protection, l'assistance fournie donne lieu au paiement intégral des services reçus.

c) Dans le cadre de l'assistance sanitaire et sociale, le Gouvernement définit les conditions dans lesquelles il finance les prestations nécessaires aux patients andorrans et aux résidents dans le pays, légalement et effectivement, qui démontrent ne disposer ni de ressources économiques ni d'autres possibilités de protection sociale, ainsi qu'aux patients non nationaux et non résidents se trouvant dans une situation sanitaire individuelle d'extrême urgence et qui démontrent être insolvables et dépourvus de couverture sociale. Le Gouvernement délègue la production des prestations correspondantes au Service andorran de soins de santé, lequel assume, à titre exceptionnel, les dépenses occasionnées, dans le respect des dispositions légales et des critères et conditions préalablement déterminés par le Gouvernement. »