Article 13. Modification de l'article 40

Article 13. Modification de l'article 40

Le premier paragraphe est modifié et un quatrième paragraphe est ajouté à l'article 40, qui est rédigé comme suit : « Article 40

1. Il incombe au Gouvernement d'évaluer l'adéquation des médicaments et autres produits à usage sanitaire commercialisés dans le pays, tant pour en autoriser la circulation et l'utilisation que pour en contrôler la qualité. Le Gouvernement peut également reconnaître directement les autorisations de mise sur le marché de médicaments et de produits sanitaires délivrées par les autorités compétentes des pays de référence en la matière.

2. Seuls peuvent être autorisés les médicaments et autres produits à usage sanitaire sûrs et efficaces, présentant la qualité et la pureté requises, et élaborés par une personne physique ou morale disposant de la capacité suffisante.

3. La distribution des produits mentionnés peut être subordonnée à une autorisation préalable individualisée ou au respect de conditions d'homologation.

4. Le Gouvernement peut fixer des conditions particulières de prescription, de dispensation et d'utilisation des produits mentionnés. »