Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

Actualització de la taxa de sol·licituds de treball Amb efecte des de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, la taxa de sol·licituds de treball augmenta d'acord amb l'índex de preus de consum sobre la quantia exigida l'any 2005; els imports s'arrodoneixen al dècim d'euro superior.

En vigueur depuis le 05/04/2006 · texte original · Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 (BOPA 2006-04-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 1/2006, du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006, dans sa rédaction en vigueur au 05/04/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2006/art-24?data=2006-04-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.