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Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final Primera

Les despeses autoritzades amb càrrec als crèdits del pressupost prorrogat s'han d'imputar als crèdits autoritzats per aquesta Llei. Si en el pressupost prorrogat no hi consta el mateix concepte que en el pressupost per al 2004, el Ministeri de Finances ha de determinar el concepte pressupostari a què s'ha d'imputar la despesa autoritzada.

En vigueur depuis le 05/02/2004 · texte original · Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004 (BOPA 2004-02-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2004/df-1?data=2004-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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