Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Amb

efectes a partir de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, l'interès legal resta establert en l'1%.

En vigueur depuis le 05/02/2004 · texte original · Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004 (BOPA 2004-02-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 1/2004, du 15 janvier, du budget pour l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 05/02/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2004/da-1?data=2004-02-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.