Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 15

Pensió de solidaritat Es fixa la pensió de solidaritat, establerta en l'article 20 de la Llei de garantia dels drets de les persones amb discapacitat, en l'import del 50% del salari mínim vigent durant l'any 2003.

En vigueur depuis le 14/02/2003 · texte original · Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003 (BOPA 2003-02-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 1/2003 du 24 janvier, du budget pour l'exercice 2003, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2003.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1-2003/art-15?data=2003-02-14

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