Transmission des états financiers annuels audités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat Tècnic núm. 11/19-A
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 20/03/2019
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Communiqué technique n° 11-2019/A Transmission des états financiers annuels audités
L'article 31.2 de la Loi 12/2017, du 22 juin, d'organisation et de supervision des assurances et réassurances de la Principauté d'Andorre (ci-après, Loi 12/2017), dispose que les entités d'assurance et de réassurance, ainsi que les délégations, doivent soumettre les comptes annuels individuels et, le cas échéant, également les comptes consolidés, à un audit externe.
Selon l'article 121 du Règlement d'application de la Loi 12/2017, la remise des états financiers audités à l'Autorité financière andorrane (ci-après, AFA) doit être effectuée au cours des trois premiers mois suivant la clôture de l'exercice ou de la période d'audit.
La transmission de la documentation doit être effectuée de deux manières : (i) en personne aux bureaux de l'AFA, au moyen d'une lettre à laquelle sont joints les états financiers et le rapport d'audit originaux en format papier ; et (ii) par courrier électronique à l'adresse [email protected] dans un format permettant de rechercher des informations dans les documents et qui, en aucun cas, ne peut être un format image.
Andorra la Vella, le 20 mars 2019