Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2015 relative au recours d'amparo 2015-6-RE

tr27036006 Affaire 2015-6-RE (Ali c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2015 relative au recours d'amparo 2015-6-RE Numéro d'enregistrement 70-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 20 avril 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 février 2015 par la représentation procédurale de M. Adriano Gabrielle Ali, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 16 juin 2014 et du 22 janvier 2015, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation des droits à un procès d'une durée raisonnable, à la présomption d'innocence et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, de déclarer la nullité des ordonnances objet du recours et d'ordonner à la juridiction ordinaire d'adopter, dans un délai ne dépassant pas 3 mois, une décision sur la mise en accusation ou la levée de toutes les mesures personnelles figurant au dossier à l'encontre du requérant ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 mars 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-6-RE formé par la représentation procédurale de M. Adriano Gabrielle Ali. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 avril 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat