Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2015 relative au recours d'empara 2015-5-RE

tr27036005 Affaire 2015-5-RE (Cayzer Milner c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2015 relative au recours d'empara 2015-5-RE Numéro d'enregistrement 68-2015. Recours d'empara Ordonnance du 20 avril 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 février 2015, par la représentation procédurale de M. Lloyd Spencer Cayzer Milne, par lequel celui-ci forme un recours d'empara contre les ordonnances du 24 octobre 2014 et du 29 décembre de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et d'autres principes reconnus dans cette même Charte fondamentale, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la nullité de plein droit des ordonnances faisant l'objet du recours, d'annuler le jugement rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) uniquement en ce qui concerne la déclaration de défaut procédural du requérant, de renvoyer la procédure jusqu'à l'étape de réception du recours en appel ou à celle que le Tribunal constitutionnel estimera opportune afin que le Tribunal supérieur de justice procède à l'accomplissement de la procédure d'appel jusqu'à statuer sur le recours formé par cette partie ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 mars 2015 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et aux conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2015-5-RE formé par la représentation procédurale de M. Lloyd Spencer Cayzer Milne. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 20 avril 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat