Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2015 relative au recours d'amparo 2015-3-RE

tr27036004 Affaire 2015-3-RE (Adran Garcia c/ Antelo Suarez) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-4-2015 relative au recours d'amparo 2015-3-RE Numéro d'enregistrement 63-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 20 avril 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 9 février 2015, par la représentation procédurale de Mme M. Àngels Adran Garcia, par lequel elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 17 octobre 2014 et du 8 janvier 2015, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné et d'ordonner le rétablissement de la requérante dans la plénitude de ses droits par l'adoption des mesures nécessaires à cette fin, ainsi que d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer le dossier, afin que la plainte soit dûment instruite ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 mars 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-3-RE formé par la représentation procédurale de Mme M. Àngels Adran Garcia. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Antoni Antelo Suarez, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 20 avril 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat