Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2015 relative au recours d'amparo 2015-9-RE

tr27024006 Affaire 2015-9-RE (Botella Gimenez c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2015 relative au recours d'amparo 2015-9-RE Numéro d'enregistrement 82-2015. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 février 2015, par la représentation procédurale de Mme Júlia Botella Gimenez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 10 février 2015, rendue par le batlle de garde, et contre l'ordonnance du 13 février de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une violation présumée du droit fondamental à la liberté, établi à l'article 9.1 de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment les articles 9.1, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2015-9-RE formé par la représentation procédurale de Mme Júlia Botella Gimenez contre l'ordonnance du 10 février 2015, rendue par le batlle de garde, et contre l'ordonnance du 13 février de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat