Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2015 relative au recours d'amparo 2014-48-RE

tr27024004 Affaire 2014-48-RE (Fernández Goberna c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2015 relative au recours d'amparo 2014-48-RE Numéro d'enregistrement 660-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 31 décembre 2014, par la représentation procédurale de Mme María Concepción Fernández Goberna, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 5 novembre 2014, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 19 décembre de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à un procès d'une durée raisonnable et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 janvier 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-48-RE formé par la représentation procédurale de Mme María Concepción Fernández Goberna. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 mars 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat