Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2015 relative au recours d'amparo 2014-47-RE

tr27024003 Affaire 2014-47-RE (Pyrénées, SA c/ Farré Mas) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2015 relative au recours d'amparo 2014-47-RE Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-3-2015 relative au recours d'amparo 2014-47-RE Numéro d'enregistrement 645-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 13 mars 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 19 décembre 2014 par la représentation procédurale de la société Pyrénées, SA, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 mai 2014 et contre l'ordonnance du 25 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, mené par un tribunal impartial prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, en renvoyant la procédure au moment où s'est produite la violation alléguée, c'est-à-dire au moment de la désignation du magistrat rapporteur. À titre subsidiaire, qu'il soit constaté que la composition de la Chambre ainsi que la désignation du rapporteur n'ont pas été notifiées à cette partie, moment auquel elle aurait pu faire valoir sa récusation. À titre plus subsidiaire, que soit déclarée uniquement la nullité du jugement pour défaut de fondement en droit suffisant, en renvoyant la procédure au moment de son prononcé ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 janvier 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-47-RE formé par la représentation procédurale de la société Pyrénées, SA. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Jordi Farré Mas, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 13 mars 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat