Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-2-2015 relative au recours d'amparo 2014-44-RE

tr27017003 Affaire 2014-44-RE (Janer Rossell c/ Principauté d'Andorre) Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-2-2015 relative au recours d'amparo 2014-44-RE Numéro d'enregistrement 615-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 16 février 2015 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 décembre 2014, par la représentation procédurale de M. Jordi Janer Rossell, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 10 octobre 2014 et du 12 novembre de la même année, rendues par le juge de garde (batlle de guàrdia), pour une prétendue violation des droits à la juridiction et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés et qu'un préjudice moral a été causé au requérant, toutefois, dans la mesure où il renonce à toute indemnisation économique, il demande comme compensation morale la simple déclaration de l'existence du préjudice moral et de son droit à l'amparo pour ces faits, et qu'il soit ordonné d'éliminer les effets qui perdurent de ces actes accomplis en violation des droits fondamentaux, concrètement le rétablissement de sa fiche policière à l'état antérieur aux faits. De même, il demande que soit déclaré son droit au paiement des dépenses de procédure et que sa dignité de citoyen soit réparée dans les termes qu'il a sollicités ; De même, le 17 décembre 2014, cette même représentation procédurale a présenté un complément à la requête présentée le 3 décembre précédent, dans la mesure où, compte tenu du calcul des délais, elle n'avait pas pu attendre, pour présenter son recours d'amparo, le prononcé de l'ordonnance du 5 décembre 2014. Par cette requête, elle étend son recours d'amparo à cette dernière décision du juge de garde. Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 janvier 2015 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-44-RE formé par la représentation procédurale de M. Jordi Janer Rossell. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 16 février 2015. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat