Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-11-2014 relative au recours d'empara 2014-39-RE.

tr26068008 Affaire 2014-39-RE (Martínez Arcos c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 489-2014. Recours d'empara Ordonnance du 17 novembre 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 30 septembre 2014 par le représentant procédural de Mme Encarnació Martínez Arcos, par laquelle celle-ci forme un recours d'empara contre les ordonnances du 15 juillet 2014 et du 4 septembre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour violation présumée des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en droit et à un procès régulier, mené par un tribunal impartial prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés, d'adopter les mesures « pour rétablir le droit fondamental violé en faisant cesser la situation illicite, en décrétant : a) la nullité de tous les actes accomplis à compter du 17 janvier 2011 dans le cadre de l'enquête préliminaire DP-0182-2/11, ultérieurement convertie en l'instruction TC 007-2/13 et b) L'obligation pour le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) de procéder à la procédure de récusation correspondante s'il estime qu'une cause légale de récusation est constituée, ou à toute autre procédure prévue par la loi permettant de remplacer le Batlle initialement désigné pour l'instruction de l'affaire, qui est entaché de partialité, par un autre qui, conformément à la procédure légalement prévue, soit compétent » . De même, elle demande que soit déclarée la responsabilité de l'État pour l'erreur commise, afin que, comme le dispose l'article 92.2, celle-ci puisse être exigée devant la juridiction ordinaire ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 24 octobre 2014 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2014-39-RE formé par le représentant procédural de Mme Encarnació Martínez Arcos. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la requérante, au représentant procédural du mineur A. V. S., au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 novembre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat