Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2014 relative au recours d'amparo 2014-30-RE.

tr26062013 Affaire 2014-30-RE (Santórum Viñas et Bahamonde Pérez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 386-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 17 octobre 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 juillet 2014, par le représentant procédural de M. José Santórum Viñas et de Mme Isabel Bahamonde Pérez, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 2 octobre 2013 et du 15 juillet 2014, rendues par la Section d'instruction de la Batllia, et contre toutes les autres décisions, commissions rogatoires, compléments de commissions rogatoires, actes de procédure, etc., qui précèdent l'ordonnance de mise en examen, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte au droit à la juridiction et de rétablir les requérants dans la plénitude de leurs droits en annulant les décisions attaquées et en renvoyant la procédure au moment où cette violation s'est produite ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 19 septembre 2014 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-30-RE formé par le représentant procédural de M. José Santórum Viñas et de Mme Isabel Bahamonde Pérez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 octobre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat