Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2014 relative au recours d’amparo 2014-23-RE.

tr26062008 Affaire 2014-23-RE (Fernandez Martín c/ Principauté d’Andorre) Numéro d’enregistrement 320-2014. Recours d’amparo Ordonnance du 17 octobre 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 juin 2014, par la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín, par laquelle elle forme un recours d’amparo contre les retards indus qui se sont produits et qui se produisent encore dans la procédure de séparation matrimoniale B-0419-6/2012 qui se déroule devant la Section civile de la Batllia, et attendu qu’elle demande au Tribunal constitutionnel d’admettre ce recours d’amparo et de déclarer la violation du droit à un procès régulier d’une durée raisonnable, reconnu à l’article 10 de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 juillet 2014 ; Considérant que le recours d’amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d’amparo 2014-23-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Valeriano Collado Martín, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 17 octobre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat