Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2014 relative au recours d'amparo 2014-21-RE.

tr26062006 Affaire 2014-21-RE (Torm Babot c/ Jové Palou) Numéro d'enregistrement 310-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 17 octobre 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 juin 2014, par la représentation procédurale de Mme Maria Assumpta Torm Babot, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 mars 2014 et contre l'ordonnance du 27 mai de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en droit et du droit à un procès régulier conduit par un tribunal impartial prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2014 faisant l'objet du recours pour les divers motifs invoqués dans le corps de la requête afin que la procédure soit renvoyée au stade de l'admission de l'incident de nullité de la procédure ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 juillet 2014 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-21-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Assumpta Torm Babot. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de Mme Dolors Jové Palou, à la représentation procédurale de la compagnie d'assurances ASSAP, SA (FIATC), à la représentation procédurale de Mme Emilia Torm Babot, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 17 octobre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat