Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2014 relative au recours d’empara 2014-20-RE.

tr26062005 Affaire 2014-20-RE (Iturbe Garcia c/ Gouvernement) Numéro d’enregistrement 304-2014. Recours d’empara Ordonnance du 17 octobre 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 17 juin 2014 par le représentant procédural de M. Josep Maria Iturbe Garcia, par laquelle il forme un recours d’empara contre le jugement du 28 mars 2014 et contre l’ordonnance du 22 mai de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit d’obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l’article 10 de la Constitution, et attendu qu’il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits à la juridiction et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l’article 10 de la Constitution, en relation avec le principe de légalité et de typicité de l’article 3.2 de la Constitution, conformément à ce qui a été exposé dans cette requête, et d’annuler les décisions faisant l’objet du recours afin que le Tribunal supérieur de justice rende une nouvelle décision exempte des vices invoqués ; Vu la Constitution, notamment ses articles 3.2, 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 juillet 2014 ; Considérant que le recours d’empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d’empara 2014-20-RE formé par le représentant procédural de M. Josep Maria Iturbe Garcia. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 octobre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat