Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-10-2014 relative à l'action incidente 2014-2-PI.

tr26062002 Affaire 2014-2-PI ( Loi 12/2004 , du 30 juin, de la propriété horizontale, modifiée par la Loi 25/2008 , du 20 novembre et Loi sur les baux d'immeubles urbains) Numéro d'enregistrement 388-2014. Action incidente d'inconstitutionnalité Ordonnance du 17 octobre 2014 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'action incidente d'inconstitutionnalité introduite, le 31 juillet 2014, par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, qui soumet au Tribunal constitutionnel la question de savoir si l'article 34.15 de la Loi 12/2004 , du 30 juin, de la propriété horizontale, modifiée par la Loi 25/2008 , du 20 novembre, et, par analogie, la disposition additionnelle deuxième, paragraphe 12e de la Loi sur les baux d'immeubles urbains sont conformes ou non à la Constitution ; Vu la Constitution, notamment l'article 100 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre deuxième ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; Considérant que l'action d'inconstitutionnalité objet de la présente procédure incidente a été formée et présentée dans le délai et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 53 et 55.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant expressément que le Tribunal a quo estime indispensable l'application de cette norme afin de déclarer recevable le recours en appel présenté par la partie défenderesse ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable l'action incidente 2014-2-PI. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, au syndic général, au Ministère public et aux parties présentes dans la procédure judiciaire a quo. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 17 octobre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat