Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2014 relative au recours d'amparo 2014-14-RE.

tr26045002 Affaire 2014-15-RE (Mestre Solana et Mestre Risse c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 269-2014. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 mai 2014, par la représentation procédurale de MM. Daniel Mestre Solana et Oriol Mestre Risse, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 24 février 2014 relative à la transmission des commissions rogatoires internationales à exécuter et à l'obtention d'informations bancaires et autres diligences, et contre l'ordonnance du 7 mai de la même année, toutes deux rendues par la Batllia d'instruction dans le cadre des diligences préalables DP-844-3/13, pour une violation présumée du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et à l'intimité, reconnu à l'article 14 de la même norme, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de suspendre en urgence l'exécution des commissions rogatoires internationales, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux susmentionnés et de renvoyer la procédure au stade antérieur à la violation. Elle demande également la suspension de l'ordonnance du 24 février 2014 pendant la durée de la présente instance constitutionnelle ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 18 juin 2014 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-15-RE formé par la représentation procédurale de MM. Daniel Mestre Solana et Oriol Mestre Risse. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Pierre Subra de Bieusses Magistrat