Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2014 relative au recours d'empara 2014-14-RE.

tr26045001 Affaire 2014-14-RE (Jiménez De Pablo c/ Crèdit Andorrà, SA) Numéro d'enregistrement 221-2014. Recours d'empara Ordonnance du 14 juillet 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 28 avril 2014, par la représentation procédurale de Mme Emma Jiménez De Pablo, par laquelle elle forme un recours d'empara contre le jugement du 30 janvier 2014 et contre l'ordonnance du 27 mars de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans plusieurs de ses aspects, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation du droit à la juridiction pour les motifs exposés dans le corps de la présente requête d'empara et de déclarer, par conséquent, la nullité des décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 mai 2014 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2014-14-RE formé par la représentation procédurale de Mme Emma Jiménez De Pablo. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de l'entité bancaire Crèdit Andorrà, SA, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2014. Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Laurence Burgorgue-Larsen Président Vice-présidente Pierre Subra de Bieusses Magistrat