Demande d'informations concernant les véhicules assurés dans la Principauté d'Andorre

Communiqué technique n° 38-2026/A Demande d'informations concernant les véhicules assurés dans la Principauté d'Andorre.

L'article 98 de la Loi 12/2021, du 13 mai 2021, du Code de la route dispose que, conformément à la législation en vigueur en matière d'assurances, toute automobile immatriculée en Andorre, quelle que soit sa catégorie, doit obligatoirement être assurée auprès de l'une des compagnies légalement autorisées à opérer dans la Principauté.

Par ailleurs, le Gouvernement d'Andorre a lancé un projet visant à développer un nouveau Registre des véhicules, ainsi qu'une plateforme numérique dénommée Portail des assurances, qui permettra de vérifier instantanément l'existence et la validité de l'assurance obligatoire de tout véhicule immatriculé dans la Principauté d'Andorre.

Dans le cadre de ces développements, il est nécessaire de vérifier, avant la mise en service de la nouvelle plateforme, que le parc automobile andorran inscrit au Registre des véhicules du Gouvernement est dûment assuré.

À cet effet, il est demandé à toutes les entreprises d'assurance autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre dans la branche responsabilité civile des véhicules à moteur de fournir, au moyen du modèle « Véhicules assurés », les données suivantes, relatives aux polices en vigueur au 30 juin 2026 :

Numéro d'immatriculation ordinaire

Numéro d'immatriculation personnalisée (le cas échéant)

Marque du véhicule

Type de véhicule

Date d'effet / renouvellement

Aux fins de la présente demande, la date d'effet ou de renouvellement à déclarer est la date de début de la période de couverture en vigueur au 30 juin 2026.

Les informations demandées doivent être transmises à la présente Autorité au moyen de la transmission ponctuelle du guichet virtuel prévu à cet effet : « Base de données des véhicules assurés ».

Le délai de transmission des informations demandées expire le 9 septembre 2026.

Andorra la Vella, le 7 août 2026