Jugement du Tribunal constitutionnel du 15-12-2014 relatif au recours d'amparo 2014-23-RE.

ls26071002 Affaire 2014-23-RE (Fernandez Martín c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 320-2014. Recours d'amparo Jugement du 15 décembre 2014 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 juin 2014, par la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les retards indus qui se sont produits et qui se produisent encore dans l'affaire de séparation matrimoniale EX-B-0419-6/2012 qui se déroule devant la Section civile de la Batllia, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo et de déclarer la violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 17 juillet 2014 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17 octobre 2014, qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2014-23-RE ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 3 novembre 2014, par la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 14 novembre 2014, par la représentation procédurale de M. Valeriano Collado Martín ; Vu les conclusions formulées, dans le délai, par les parties et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Isidre Molas Batllori ; Antécédents Premier Le 14 août 2012, par une ordonnance de mesures provisoires rendue dans le cadre d'une affaire de séparation matrimoniale, la Batllia a décidé que M. Valeriano Collado Martín devait payer 1.000,00 euros au titre de pensions alimentaires, plus un montant variable de 70% des dépenses extraordinaires des deux filles. Dès le début, il a fallu demander l'exécution de cette décision. La Batllia a rendu deux ordonnances d'exécution (la dernière datée du 18 avril 2013), lesquelles ont fait l'objet d'une opposition de la part de M. Valeriano Collado Martín. Deuxième Dès lors qu'à ce jour aucune décision n'est intervenue, et malgré les écrits demandant cette décision, le 26 juin 2014, la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín a formé un recours d'amparo contre les retards indus qui se sont produits et qui se produisent encore dans la procédure EX-B-0419-6/2012 qui se déroule devant la Section civile de la Batllia. Cette partie considère que le temps écoulé dans cette exécution, depuis le mois de septembre 2012 jusqu'à la date actuelle, constitue déjà un retard indu, un délai excessif qui rend inutile le caractère provisoire de l'ordonnance en matière de famille et, plus précisément, en matière d'aliments. Par ailleurs, le délai qui s'étend du mois d'avril 2013 jusqu'à ce jour pour exécuter des pensions constitue également un retard excessif. Cette partie fonde l'évidence de ces retards sur le fait que le droit à un procès équitable exige que toute procédure se déroule et s'achève sans retards indus, car une justice tardive n'est pas juste. Elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo et de déclarer la violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Troisième Le 17 juillet 2014, le Ministère public a présenté un rapport par lequel il demande que ce recours d'amparo soit déclaré irrecevable, au motif qu'il ne remplit pas de manière satisfaisante les conditions requises de forme pour son admission, dès lors que le requérant n'a pas épuisé la voie judiciaire préalable pour la défense du droit prétendument violé (art. 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel), du fait de ne pas avoir présenté un incident de nullité de la procédure devant la Section civile de la Batllia, par lequel il aurait pu obtenir le redressement et la réparation de la violation alléguée. À titre subsidiaire, au cas où le Tribunal constitutionnel considérerait cette interprétation comme excessivement formaliste, il ressort du dossier que, dans cette affaire, deux procédures d'exécution ont été suivies parallèlement. La première, engagée par l'ordonnance d'exécution du 1er octobre 2012, contient la demande de classement de la procédure par l'actuelle requérante et, par conséquent, aucun retard ne peut être allégué, compte tenu, en outre, de la multiplicité des écrits présentés par cette même partie. Néanmoins, malgré cette demande de classement, le 3 juillet 2014, la Batllia a statué sur cet incident d'exécution. La seconde procédure a été engagée par l'écrit du 29 novembre 2012 et, de nouveau, il ressort de cette procédure une dynamique d'extension mensuelle des demandes d'exécution par l'actuelle requérante, ce qui a entraîné une complexité dans l'instruction, la requérante elle-même rendant ainsi plus difficile son règlement. Le Ministère public ajoute que les obligations ont été exécutées au fur et à mesure de l'avancement de la procédure ; par conséquent, la requérante n'a pas réellement subi de préjudice. En conséquence, il ne peut être considéré que la partie requérante a été lésée par des retards indus dans cette procédure, dès lors que l'inefficacité des mesures provisoires prononcées le 14 août 2012 n'est pas établie. Quatrième Le 17 octobre 2014, le Tribunal constitutionnel a décidé de déclarer recevable ce recours d'amparo, sans effet suspensif, et a communiqué l'affaire aux parties afin qu'elles présentent les observations qu'elles estimeraient pertinentes. Cinquième Le 3 novembre 2014, la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín a présenté un mémoire d'observations dans lequel elle s'oppose au contenu du rapport du Ministère public en ce qui concerne la complexité de l'affaire et en ce qui concerne les préjudices subis. Cette partie rappelle que la pension alimentaire est en faveur des mineures et que ce sont elles qui seront lésées du fait de ne pas pouvoir bénéficier de montants qui leur sont nécessaires. Cette partie réitère que ce qui est recherché est de clarifier une situation de fait qui dure depuis plus de deux ans, et qu'elle présentera tous les écrits nécessaires mois après mois, lesquels se sont jusqu'à présent révélés insuffisants au regard de l'amparo sollicité. Sixième Le 14 novembre 2014, la représentation procédurale de M. Valeriano Collado Martín a présenté un mémoire d'observations par lequel il se rallie aux arguments du Ministère public, en particulier quant au fait que la requérante n'a pas épuisé la voie ordinaire préalable indispensable pour former le recours d'amparo. Quant au fond, elle considère que le litige qui oppose les parties en ce qui concerne les dépenses extraordinaires correspondant à chaque mensualité s'accroît et qu'il y a toujours de nouveaux éléments à prendre en considération, bien que soient toujours reproduits les mêmes postes et les mêmes observations de refus de la part de cette partie. L'incident actuel d'exécution est déjà en attente de décision. Il existe un second incident qui est encore en attente d'ouverture de la phase probatoire. Enfin, elle déclare qu'il aurait été très opportun pour les parties de disposer d'une décision sur cette controverse soulevée depuis longtemps, car cela aurait permis de disposer d'un meilleur critère pour équilibrer les réclamations du demandeur et les oppositions du défendeur. Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel de tenir cette partie pour comparante, en laissant la décision sur cet amparo à l'appréciation de ce Tribunal. Septième Le 27 novembre 2014, le Ministère public, le 3 décembre de la même année, la représentation procédurale de M. Valeriano Collado Martín, et, le 9 décembre suivant, la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín ont présenté leurs mémoires de conclusions dans lesquels ils reproduisent les observations et les arguments contenus dans leurs mémoires antérieurs. Fondements juridiques Premier Il s'agit d'un procès non achevé. Le Ministère public soutient qu'il n'est pas recevable « pour défaut de respect de la condition exigée par l'article 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, à savoir que la personne affectée par l'éventuelle violation du droit fondamental alléguée ait épuisé la totalité des recours et voies juridictionnelles à sa portée pour la défense de celui-ci, (…) dès lors qu'aucun incident de nullité des actes de procédure n'a été formé contre l'omission, de la part de l'Hble. Batllia, dans l'exécution de la décision judiciaire rendue en date du 14 août 2.012, sollicitée par la partie aujourd'hui requérante en amparo ». Toutefois, il déclare néanmoins que : « à titre subsidiaire, et pour le cas où ce M.I. Tribunal considérerait excessivement formaliste l'interprétation quant à la nécessité de former un incident de nullité contre l'omission dans l'exécution de la décision judiciaire rendue en date du 14 août 2.012 », il rappelle l'existence de deux procédures d'exécution (17-9-2012 et 29-11-2012). Le jugement du Tribunal constitutionnel du 13 juin 2014, rendu dans l'affaire 2014-10 et 12-RE, envisage une hypothèse qui est semblable sur ce point et dans laquelle il est déclaré que, dans le recours d'amparo : « ainsi que le fait également le Ministère public, l'exigence de l'épuisement de la voie ordinaire n'est pas pleinement satisfaite, dans la mesure où un incident de nullité des actes de procédure n'a pas été préalablement formé contre l'omission de la part de la Batllia de répondre aux demandes réitérées d'activité formulées », mais toutefois, comme le souligne également le Ministère public, « l'interprétation quant à la nécessité de former un incident de nullité contre l'omission dans la réponse aux demandes réitérées formulées » peut être considérée comme excessivement formaliste dans le cas d'un amparo face à l'inaction de la Justice lorsqu'est réclamé un procès d'une durée raisonnable. Il s'agit de savoir si l'exigence de présentation d'un incident de nullité des actes de procédure était nécessaire ou non « contre l'omission dans la réponse aux incidents formés. » Et il conclut que : « Effectivement, il est possible et souhaitable de ne pas se contenter d'une interprétation excessivement formaliste afin d'obtenir une protection plus efficace, puisqu'elle serait plus rapide, du droit constitutionnel affecté. Cela serait encore plus vrai si la violation du droit constitutionnel alléguée se confirmait, puisque cette violation procéderait de « délais injustifiés » imputables à la juridiction ordinaire et, par conséquent, à sa lenteur excessive ». En conséquence, le Tribunal constitutionnel a déclaré le recours recevable. Ce raisonnement est applicable dans le cas de la garantie du « droit à un procès d'une durée raisonnable », où cette appréciation du retard ou de l'omission d'agir ne peut se limiter au seul moment où l'action judiciaire a déjà été accomplie, afin de mieux veiller à la garantie de ce droit, qui peut exiger une prise de position préalable sur l'existence d'un retard injustifié ou non raisonnable. Cela implique, par conséquent, la nécessité d'examiner la question soulevée afin d'assurer le plus grand respect du droit invoqué, tout en sauvegardant l'ensemble des droits et garanties qui appartiennent à tout moment aux parties au litige. C'est ainsi que ce Tribunal s'est également prononcé dans son jugement du 17 novembre 2014, rendu dans l'affaire 2014-16-RE. Deuxième Le jugement du Tribunal constitutionnel du 14 mars 2001, rendu dans l'affaire 2000-17-RE, rappelait que : « Le droit à un procès d'une durée raisonnable est formulé constitutionnellement comme un concept juridique indéterminé, car son contenu (la durée "raisonnable" du procès) n'est prédéterminé ni en termes temporels (durée) ni par des redevances précises et déterminées ("caractère raisonnable de la durée"). Cette durée, toutefois, doit être mesurée selon des critères généraux qui, en s'adaptant à la particularité du cas concret, doivent permettre de porter ce jugement de "caractère raisonnable" qu'exige la Constitution et doivent pouvoir ainsi déterminer s'il s'est produit un retard non justifiable dans le traitement correspondant de l'affaire. Le bien ou la finalité juridique protégé est l'obtention d'une décision judiciaire de l'affaire prompte et assortie de toutes les garanties. » Pour sa part, le jugement du Tribunal constitutionnel du 13 juin 2014 affirmait que : « Pour la formulation de ces critères, l'abondante et constante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la formule identique de l'article 6 de la Convention peut être utile, formule qui est à l'origine celle qui a été utilisée par le constituant andorran en 1993. Par conséquent, comme il a déjà été indiqué dans le jugement précité de 2001, nous devons relever que la complexité de l'affaire soumise à jugement, la conduite des parties au litige et l'attitude même des pouvoirs publics, dont celle de la justice, sont les critères qu'il convient de prendre en compte pour déterminer, dans chaque cas, si la durée du procès est raisonnable ou non. Et il convient de prendre comme point de référence l'ensemble du procès, depuis son début jusqu'à son achèvement (p. ex. STEDH du 29 mai 1986), y compris même la détermination des dépens (STEDH du 23 septembre 1997), et il convient également de prêter une attention particulière à la suspension injustifiée de l'exécution (STEDH du 28 juillet 1999), puisque c'est l'exécution du jugement qui, en dernier lieu, satisfait la prétention du requérant. » Nous devons donc considérer trois éléments : a) l'éventuelle complexité de l'affaire, b) le comportement procédural de la partie demanderesse et c) l'attitude des pouvoirs publics ; a) en ce qui concerne la complexité éventuelle de l’affaire, il ne semble pas suffisant, dans la phase d’exécution, de décider quels sont les postes considérés comme faisant partie des dépenses extraordinaires qui s’ajoutent à la pension alimentaire ; d’autant plus que, à présent, une procédure abrégée a déjà été ouverte, le 3 juillet 2014, afin d’apprécier les preuves des observations présentées et de pouvoir décider si elles font partie ou non des dépenses partagées et, en tout état de cause, de la validité des preuves présentées ; b) en ce qui concerne le comportement procédural de la demanderesse, il n’apparaît pas qu’elle ait contribué à retarder l’instruction. La procédure de séparation matrimoniale a été tranchée le 14 août 2012 et la décision judiciaire n’a fait l’objet d’aucune réclamation. Les désaccords et les réclamations portent sur les dépenses partagées que la requérante considère comme impayées, au moyen de réclamations qui ont été réitérées mensuellement et qui, par conséquent, se trouvent accrues par accumulation ; c) en ce qui concerne l’attitude des pouvoirs publics, en particulier judiciaires, l’existence de retards dans le rythme suivi dans le processus de traitement des réclamations est manifeste, processus qui, par ailleurs, se trouve émaillé d’incidents survenus au cours de la procédure. Mais il est certain qu’il y a eu des phases d’inactivité qui ont engendré des retards dans l’instruction et dans le processus d’exécution, bien que certaines d’entre elles puissent résulter de l’exercice des droits que la loi accorde aux parties. En tout état de cause, postérieurement à l’introduction du présent recours et également au jugement du Tribunal constitutionnel du 13 juin 2014, la Batllia a ordonné, par ordonnance du 3 juillet 2014, l’instruction selon la procédure abrégée de l’incident d’exécution correspondant et, le 9 octobre 2014, une audience de preuve a été convoquée et tenue, encore en attente de décision, ce qui a modifié l’inaction, ou le rythme lent de l’exécution. Toutefois, ce fait corrige, mais n’élimine pas, l’inaction temporaire dans le processus d’exécution du jugement de 2012 et, en l’absence de raisons perceptibles, il y a lieu de déclarer qu’il y a eu des retards indus de la part de la juridiction ordinaire, en particulier s’agissant de mesures provisoires, qui ont porté atteinte au droit de la requérante à la garantie de l’article 10.2 de la Constitution. DÉCISION : Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l’autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d’Andorre, A DÉCIDÉ : Premièrement Déclarer que les retards dans l’action judiciaire qui se sont produits dans le passé ont porté atteinte au droit à un procès d’une durée raisonnable de Mme Maria Teresa Fernandez Martín, bien que ces retards aient été corrigés par l’ordonnance du 3 juillet 2014. Deuxièmement Accorder l’empara sollicitée à Mme Maria Teresa Fernandez Martín aux effets qu’il appartiendra. Troisièmement Enjoindre aux organes judiciaires compétents de statuer dans un délai maximal de 3 mois sur les demandes relatives à l’exécution de l’ordonnance du 14 août 2012, consécutive à la cause de séparation matrimoniale B-0419-6/2012. Quatrièmement Publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale de Mme Maria Teresa Fernandez Martín, à la représentation procédurale de M. Valeriano Collado Martín, au président de la Batllia et au Ministère public, nous le prononçons, l’ordonnons et le signons à Andorra la Vella, le 15 décembre 2014. Laurence Burgorgue-Larsen Isidre Molas Batllori Présidente Vice-président Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat Magistrat