Dénonciation d'une infraction potentielle ou réelle aux dispositions de la Loi 14/2017 et de la réglementation qui la développe

Formulaire de dénonciation d'infractions potentielles ou réelles aux dispositions de la Loi 14/2017

* champ obligatoire

1. Données du dénonciateur

Nom et prénoms* :

Numéro de téléphone* :

Adresse électronique* :

Relation avec l'assujetti ou la personne dénoncée* :

Position/poste de travail au sein de l'assujetti dénoncé :

Durée du lien professionnel avec l'assujetti ou la personne dénoncée :

Avez-vous signalé l'infraction en interne ?1 ☐Oui ☐ Non

Dans l'affirmative, indiquez les personnes et/ou les services auxquels vous l'avez signalée, le nombre de fois et les dates de ces signalements :

Avez-vous subi une quelconque menace, mesure de représailles, action hostile ou mesure professionnelle défavorable ou discriminatoire pour avoir signalé l'infraction en interne ? ☐Oui ☐ Non

Avez-vous informé l'assujetti ou la personne dénoncée de votre intention de dénoncer les faits à l'UIFAND ? ☐Oui ☐ Non

2. Données de l'assujetti/de la personne dénoncée

Dénomination de l'assujetti* :

Nom et prénoms de la ou des personnes dénoncées2 :

Lien/fonction de la ou des personnes dénoncées avec l'assujetti :

1 En utilisant le canal interne spécifique, indépendant et anonyme requis par l'article 91.3 de la Loi 14/2017 2 Conformément au Communiqué technique CT-09/2022, ce champ doit être rempli lorsque le comportement est imputable à une personne ou à un groupe de personnes déterminé et que son identité est connue.

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Type d'assujetti* :

Assujetti financier ☐ Entité opérationnelle du système financier

☐ Compagnie d'assurances autorisée à opérer dans la branche vie ☐ Compagnie de réassurance autorisée à opérer dans la branche vie

☐ Courtier d'assurances exerçant une activité d'intermédiation en assurance dans la branche vie en échange d'une rémunération

☐ Établissement de mandats postaux

☐ Prestataire de services de paiement autorisé en vertu des lettres f) et h) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Loi sur les services de paiement et la monnaie électronique

☐ Prestataire de services d'actifs virtuels exerçant une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes pour le compte d'une autre personne physique ou morale (préciser laquelle ou lesquelles) : ☐ échange entre actifs virtuels et monnaies fiduciaires ☐ échange entre une ou plusieurs formes d'actifs virtuels ☐ transfert d'actifs virtuels ☐ garde ou administration d'actifs virtuels ou d'instruments permettant le contrôle d'actifs virtuels ☐ participation à des services financiers liés à une émission ou à une vente initiale d'un actif virtuel par un émetteur et prestation de ces services

Assujetti non financier ☐ Comptable externe ☐ Conseiller fiscal (y compris la personne qui s'engage à fournir, directement ou par l'intermédiaire de tiers avec lesquels cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale à titre d'activité commerciale ou professionnelle principale) ☐ Auditeur

☐ Notaire ☐ Avocat ☐ Membre d'une autre profession juridique indépendante (à préciser :................................................................................................) Lorsqu'il participe, en agissant au nom et pour le compte de son client, à toute opération financière ou immobilière, ou en assistant à la planification ou à la réalisation d'opérations pour le compte de son client concernant : - l'achat et la vente ou d'autres actes de disposition de biens immeubles ou d'entités ; - la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs du client ; - l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes-titres ; - l'organisation des apports nécessaires à la constitution, au fonctionnement ou à la gestion de sociétés ; - la constitution, le fonctionnement ou la gestion de fiducies, de sociétés, d'associations, de fondations ou de structures analogues.

☐ Économiste ☐ Gestionnaire ☐ Autre prestataire de services aux sociétés Lorsqu'il fournit certains des services suivants à des sociétés, à d'autres entités juridiques, à des instruments juridiques de fiducie et à d'autres structures fiduciaires : - constituer des sociétés ou d'autres personnes morales. - exercer les fonctions de directeur ou de fondé de pouvoir/secrétaire/administrateur d'une société, d'associé d'une association d'entreprises, ou une fonction équivalente à l'égard d'autres personnes morales, ou faire en sorte qu'une autre personne exerce lesdites fonctions. - fournir un siège, une adresse commerciale ou un siège social, une adresse de correspondance ou administrative ou d'autres services connexes à une société, à une association d'entreprises ou à toute autre personne ou structure juridique. - exercer les fonctions de fiduciaire dans une fiducie ou une fonction équivalente dans une autre structure juridique analogue ou faire en sorte qu'une autre personne exerce lesdites fonctions. - exercer les fonctions d'actionnaire nominatif pour le compte d'une autre personne ou faire en sorte qu'une autre personne exerce lesdites fonctions.

☐ Agent immobilier Lorsqu'il exerce des activités liées à l'achat et à la vente d'immeubles, ainsi que lorsqu'il agit en qualité d'intermédiaire dans le bail (location) de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est égal ou supérieur à 10.000 euros.

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☐ Commerçant de biens Uniquement dans la mesure où les paiements sont effectués ou reçus en espèces et pour un montant égal ou supérieur à 10.000 euros, qu'ils soient réalisés en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un quelconque lien.

☐ Casino de jeux physique et/ou en ligne ☐ Autre prestataire de services de jeux de hasard physiques et/ou en ligne

☐ Organisation à but non lucratif (personne ou structure juridique ou organisation, y compris les associations et les fondations, qui se consacre principalement au recouvrement ou à la libération de fonds à des fins telles que des buts caritatifs, religieux, culturels, éducatifs, sociaux ou fraternels, ou pour la réalisation d'autres types de bonnes œuvres)

☐ Personnes qui font le commerce d'œuvres d'art ou agissent en qualité d'intermédiaires dans le commerce d'œuvres d'art, y compris lorsque cette activité est exercée dans des galeries d'art et des maisons de vente aux enchères Lorsque le montant de la transaction ou d'une série de transactions liées est égal ou supérieur à 10.000 euros.

☐ Personne qui entrepose des œuvres d'art, fait le commerce d'œuvres d'art ou agit en qualité d'intermédiaire dans le commerce d'œuvres d'art lorsque cette activité est exercée dans des zones franches Lorsque le montant de la transaction ou d'une série de transactions est égal ou supérieur à 10.000 euros.

☐ Gestionnaire de zones franches ☐ Opérateur de zones franches établi dans la Principauté d'Andorre

Autres assujettis ☐ Non-résident qui exerce dans la Principauté d'Andorre des activités de même nature que celles mentionnées ci-dessus À préciser :.................................................................................................................................................................................................

3. Données relatives à l'infraction potentielle ou réelle faisant l'objet de la présente dénonciation

Description concrète et concise des faits à dénoncer* :

Date ou dates auxquelles il est constaté que l'infraction a eu lieu :

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Liste de la documentation justificative fournie*3 :

Nom et prénoms d'autres personnes qui sont, ou dont vous pensez qu'elles peuvent être, au courant de l'infraction dénoncée :

Avez-vous dénoncé ces faits auprès d'une autre autorité ? ☐Oui ☐ Non Dans l'affirmative, veuillez indiquer laquelle ou lesquelles :

4. Autres considérations

Estimez-vous que l'UIFAND devrait suivre une instruction ou prendre une précaution particulière lorsqu'elle traitera les faits dénoncés, prendra contact avec vous et/ou prendra contact avec l'assujetti dénoncé ? ☐Oui ☐ Non Dans l'affirmative, veuillez indiquer laquelle ou lesquelles :

5. Date* et signature*

, le

Signature du/des représentant(s)

3 Si vous joignez des documents à la présente dénonciation, veuillez indiquer le type, le titre et la date de chaque document, ainsi qu'une brève description des raisons pour lesquelles le document est considéré comme pertinent ou comme prouvant l'infraction dénoncée.

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Information importante

a) Le présent formulaire doit être remis sur support papier ou électronique, dûment signé, aux adresses suivantes, selon le cas :

Adresse physique : Unitat d'Intel·ligència Financera d'Andorra -UIFAND- C/ Dr. Vilanova 15-17, planta -4 AD500 Andorra la Vella

Adresse électronique : [email protected]

b) Sauf indication contraire, il n'est pas nécessaire de remplir chacun des champs du présent formulaire. Toutefois, une plus grande quantité d'informations et de détails contribuera positivement à la capacité de l'UIFAND d'analyser et d'enquêter sur les faits dénoncés. En tout état de cause, toutes les pages du présent formulaire doivent être transmises et tous les champs signalés par un « * » doivent être remplis.

c) Ne sont pas acceptées les dénonciations portant sur des questions génériques ou indéterminées, qui font l'objet d'une procédure judiciaire, qui constituent des réitérations d'informations déjà rendues publiques ou qui relèvent de litiges du travail.

d) Les données transmises à l'UIFAND sont soumises à la plus stricte confidentialité en vertu de l'article 60 de la Loi 14/2017, aux termes duquel les membres de l'UIFAND et son personnel administratif sont tenus au secret dans le cadre de leurs fonctions et au secret professionnel, tant pendant la durée de leur relation avec l'UIFAND qu'après la cessation de cette relation. Toutefois, les données peuvent être divulguées dans les cas où cela est requis dans le cadre d'enquêtes ultérieures ou de procédures judiciaires subséquentes et, si l'infraction dénoncée est susceptible de constituer une infraction pénale, elles sont transmises au Ministère public.

e) La dénonciation d'une infraction potentielle ou réelle à la Loi 14/2017 n'est pas considérée comme une violation d'une quelconque restriction de communication imposée par voie contractuelle ou par toute disposition législative, réglementaire ou administrative, et ne peut entraîner pour la personne qui la notifie aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en ce qui concerne ses actions ou omissions dans le cadre de la dénonciation effectuée. Si la personne qui dénonce fait l'objet de menaces, de mesures de représailles, d'actions hostiles ou de mesures défavorables ou discriminatoires en matière d'emploi découlant de la formulation de la dénonciation, elle peut présenter, conformément à l'article 91.4 de la Loi 14/2017, une communication à l'UIFAND, qui l'analyse et qui, si elle relève des indices ou l'existence d'une infraction pénale, transmet un rapport au Ministère public.

f) Le traitement des données à caractère personnel contenues dans la présente dénonciation, ainsi que de celles obtenues au cours du processus ultérieur, le cas échéant, d'analyse et d'enquête sur les faits, est effectué conformément aux dispositions de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données à caractère personnel.

g) L'UIFAND ne peut pas fournir de conseil juridique aux personnes qui dénoncent ou qui sont dénoncées.