Instructions pour effectuer une Déclaration d'Opération Suspecte

Instructions pour effectuer une Déclaration d'Opération Suspecte

Obligation de déclarer les opérations suspectes

Conformément à l'article 20 de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme (ci-après, Loi 14/2017), tous les sujets obligés ont l'obligation de déclarer auprès de l'UIFAND, de leur propre initiative, toute opération ou tout projet d'opération portant sur des fonds dont on a la certitude ou dont on sait, ou à l'égard desquels il existe des soupçons ou des motifs raisonnables de soupçonner, qu'ils sont le produit d'une activité délictueuse ou qu'ils sont liés au financement du terrorisme. La déclaration d'opération suspecte doit être accompagnée de toute la documentation nécessaire.

Exigences

La Déclaration d'Opération Suspecte doit être effectuée au moyen du Formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site web de l'UIFAND.

Il doit être tenu compte des exigences prévues à l'article 12 du Règlement d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme :

- Liste et identification des personnes physiques ou morales et de leurs bénéficiaires effectifs qui participent à l'opération, ainsi que la nature de leur participation à ladite opération. - Liste des opérations, avec indication de la date, de l'objet, de la monnaie, du montant, de la forme et du/des lieu/x d'exécution. - Copie de la documentation au moyen de laquelle a été identifié le client qui a demandé l'exécution de l'opération suspecte et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif. - Copie de la documentation au moyen de laquelle le client justifie l'opération. - Exposé de toutes les circonstances de l'opération suspecte dont dispose le sujet obligé.

Le formulaire de la Déclaration d'Opération Suspecte, sauf force majeure, doit être signé par les représentant légaux auprès de l'UIFAND.

Le Formulaire doit être accompagné de toutes les annexes ; si une information quelconque n'est pas disponible, il doit en être fait expressément mention par écrit.

Support papier et support informatique

Tant le formulaire de la déclaration que les documents complémentaires doivent être présentés sur support papier.

Dans certains cas, l'UIFAND peut exiger que la documentation soit présentée, outre le support papier, sur support informatique. Dans ce cas, cette demande est faite expressément par les membres de l'Unité et les détails sont précisés dans chaque cas concret.

Forme

La déclaration d'opération suspecte est présentée par le représentant auprès de l'UIFAND, Toute communication adressée à l'Unité doit être présentée sous pli fermé et avec accusé de réception, afin de préserver la confidentialité de l'affaire.

En conséquence de ce qui précède, il ne peut en aucun cas être fait usage de la boîte aux lettres de l'Unité, que ce soit pour y déposer de la correspondance ou des réponses à des demandes formulées, ou pour tout autre type de communication ou de documentation.

Pour présenter une déclaration, il est demandé d'annoncer cette intention par téléphone, afin, d'une part, de fixer le jour et l'heure et, d'autre part, et surtout, d'éviter les rencontres au bureau avec des tierces personnes.

Confidentialité

Toutes les déclarations d'opérations suspectes sont confidentielles. Le sujet obligé ne peut en aucun cas informer de l'existence de la déclaration la/les personne/s concernée/s, ni révéler au client concerné ni à des tiers que des informations sont en cours de transmission, seront transmises ou ont été transmises à l'UIFAND, ni qu'une analyse ou une enquête sur le blanchiment d'argent ou de valeurs ou le financement du terrorisme est en cours ou peut être réalisée.