Communication semestrielle de mesures restrictives ou d'incidents en application du chapitre neuvième de la Loi 14/2017

Communication semestrielle de mesures restrictives ou d'incidents

Base juridique : article 52.5 de la Loi 14/2017, qui oblige à communiquer semestriellement à la Commission permanente (par l'intermédiaire de l'UIFAND) la situation et l'état des fonds gelés ou de tout incident qui se produit à l'égard de ceux-ci. 1. Données générales sur la personne qui présente la communication - Dénomination légale (nom de la personne ou de l'assujetti) :

- Représentant(s) auprès de l'UIFAND :

- Référence des mesures restrictives appliquées :

2. Informations sur les fonds ou ressources économiques soumis à des mesures restrictives - Personne ou entité à l'égard de laquelle des mesures restrictives ont été appliquées :

- État des fonds et/ou ressources économiques soumis à des mesures restrictives :

- Description des activités d'administration des fonds et/ou ressources économiques :

- Activité de la personne ou entité à l'égard de laquelle des mesures restrictives ont été appliquées :

- Incidents :

- Autres informations à souligner :

3. Date, signature et cachet ______________________, le _______ _______________ _______________________ Signature du représentant légal

Cachet