(ABROGÉ) Moratoires ou prolongations, législatives et non législatives, des prêts ou crédits appliquées à la suite de la crise de la COVID-19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié par l'organisme fait foi. Texte catalan
- Référence
- Comunicat tècnic núm. 264/20-EB
- Type
- Communiqués techniques
- Date
- 07/08/2020
Communiqué technique n° 264/2020-EB Moratoires ou prolongations, législatives et non législatives, des prêts ou crédits appliquées à la suite de la crise de la COVID-19
En application des dispositions de l'article 39 de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 et compte tenu de l'Accord sectoriel promu par l'Association des Banques Andorranes relatif au report d'opérations de financement de clients affectés économiquement par le Coronavirus SARS-CoV-2 (Covid- 19), l'AFA a établi une nouvelle transmission d'informations, à des fins comptables et de surveillance, en ce qui concerne les moratoires ou prolongations, législatives et non législatives, des prêts ou crédits appliquées à la suite de la crise de la COVID-19. Ainsi, nous demandons à l'ensemble des entités bancaires de transmettre l'effectif « CARENCIACOVID » contenant les données relatives aux moratoires ou prolongations accordées par les entités bancaires andorranes. Le guide permettant de compléter cet effectif se trouve dans son premier onglet. La périodicité de ces informations est mensuelle, la date de référence est le dernier jour de chaque mois, et elles doivent être transmises le 20e jour calendaire suivant la date de référence ou le jour ouvrable suivant si ladite date est un jour non ouvrable. La première transmission est celle relative au 31 juillet 2020 et doit être envoyée à l'AFA au plus tard le 31 août 2020. Les informations requises par le présent communiqué doivent être transmises à l'AFA par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Enfin, l'effectif requis est actuellement disponible dans le paragraphe « Normativa » du site web de l'AFA. Nous restons à votre disposition pour éclaircir tout doute qui pourrait surgir en relation avec le présent communiqué.
Andorra la Vella, le 7 août 2020