Coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique

1/2 Communiqué technique n° 5/2022-SF Coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique Conformément aux compétences attribuées à l'Autorité financière andorrane (AFA), telles qu'établies au paragraphe 2 de l'article 54 de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement (Loi 35/2018), cette Autorité a procédé, pour la première fois, à l'évaluation des entités d'importance systémique (EIS) et a fixé les coussins de fonds propres requis pour les entités désignées comme telles. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 59 de la Loi 35/2018, l'AFA peut exiger de chacune des EIS le maintien, sur base individuelle, sous-consolidée et/ou consolidée, selon le cas, d'un coussin de fonds propres pour EIS pouvant aller jusqu'à 2% du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 46 de ladite loi. Ce coussin, qui est composé de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1, selon son sigle anglais), s'ajoute auxdits fonds propres de base de catégorie 1. En raison de la taille significative des EIS au sein de l'économie nationale, ledit coussin est considéré comme un outil macroprudentiel important et nécessaire pour garantir la stabilité et la résilience du système financier andorran. Méthodologie L'AFA désigne les EIS sur la base des dispositions des orientations EBA/GL/2014/10 du 16 décembre 2014, sur les critères permettant de déterminer les conditions d'application de l'article 131 du paragraphe 3 de la Directive 2013/36/UE (CRD) en ce qui concerne l'évaluation des autres entités d'importance systémique, adoptées dans la Principauté d'Andorre par le Décret 352/2021, du 3-11-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'adoption de normes techniques complémentaires de l'Union européenne applicables en matière de solvabilité, de liquidité et de surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement, et en prenant en considération les critères suivants établis au paragraphe 1 de l'article 59 de la Loi 35/2018 : (1) la taille de l'entité, du groupe ou du sous-groupe ; (2) l'importance pour l'économie de la Principauté d'Andorre ; (3) l'importance des activités transfrontalières ; (4) l'interconnexion de l'entité ou du groupe avec le système financier. L'AFA calibre le coussin de fonds propres pour EIS en adoptant une approche par tranches. Chacune de ces tranches est associée à un pourcentage qui définit l'exigence supplémentaire de CET1 au titre du coussin de fonds propres pour EIS. Ainsi, une entité est désignée comme EIS à partir d'un score de 350 points de base (pb). Les coussins fixés par l'AFA en fonction des tranches de score sont les suivants : Tranche de score (en pb) Coussin EIS sur APR* entre 350 et 699 0,25% entre 700 et 1.049 0,50% entre 1050 et 1399 0,75% entre 1.400 et 1.749 1,00% entre 1.750 et 2.099 1,25% entre 2.100 et 2.449 1,50% plus de 2.450 2,00% * APR : Actifs pondérés en fonction des risques

2/2 Désignation des EIS et demande (mise en demeure) relative au coussin de fonds propres pour EIS Sur la base des données à la clôture de 2021 et en appliquant la méthodologie mentionnée ci-dessus, les entités désignées par l'AFA comme EIS et les pourcentages de coussin de fonds propres sont détaillés ci-après : EIS Coussin EIS Andorra Banc Agrícol Reig, SA 0,50% Crèdit Andorrà, SA 0,50% Mora Banc Grup, SA 0,25% Les exigences de fonds propres EIS détaillées entreront en vigueur le 1er janvier 2023. La présente mesure a été préalablement communiquée au ministère chargé des finances conformément au paragraphe 2 de l'article 70 du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des entités bancaires et des entreprises d'investissement. Ainsi que le prévoit le cadre juridique en vigueur, la désignation des EIS fait l'objet d'une révision annuelle. La prochaine décision relative à la désignation des EIS, prenant effet le 1er janvier 2024, sera adoptée au plus tard le 1er décembre 2023. Andorre-la-Vieille, le 02 août 2022