Jugement du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relatif à l'affaire 2026-52-RE.

TS_2026_09_10_09_30_04 Jugement du Tribunal constitutionnel du 9-9-2026 relatif à l'affaire 2026-52-RE. Affaire 2026-52-RE (Masson Blanch c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 288-2026. Recours d'amparo Jugement du 9 septembre 2026 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 5 juin 2026, par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inaction de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 8000168/2015, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, de déclarer que l'absence de décision de la Batllia après le jugement rendu dans l'affaire 2024-47-RE, et également après l'ordonnance du 13 mars 2026, constitue une nouvelle violation, ou du moins une persistance aggravée des droits fondamentaux du requérant à un procès d'une durée raisonnable, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, de déclarer que la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia n'a pas adopté, dans le délai fixé par ce Tribunal, les mesures nécessaires pour faire cesser la violation déclarée dans le jugement constitutionnel de l'année 2024, sans que cette partie ait connaissance d'une quelconque prorogation dûment motivée, de déclarer que la persistance du blocage, du contrôle et de la saisie des comptes bancaires du requérant depuis l'année 2015, après le jugement constitutionnel favorable, constitue un facteur aggravant de la violation et un paramètre spécifique qui devra être pris en compte par la juridiction ordinaire au moment de fixer l'indemnisation, de déclarer que le droit du requérant à être indemnisé, déjà reconnu dans le jugement de l'année 2024, s'étend également aux préjudices survenus postérieurement à cette décision, y compris ceux découlant du non-respect du délai constitutionnel, de l'absence de décision sur les demandes pendantes et du maintien des blocages bancaires, et, ainsi qu'il ressort des archives du Tribunal constitutionnel, le présent requérant a sollicité le secours de cette instance à plusieurs reprises, l'obtenant favorablement pratiquement chaque fois qu'il l'a demandé, de sorte que ses droits constitutionnels ont été violés de manière réitérée, fait qu'il demande d'être considéré et pris en compte également dans le présent recours d'amparo, que, à titre de mesure de rétablissement du droit violé dans les termes de l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il soit ordonné que la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia rende une décision expresse, motivée et fondée en Droit, dans un délai maximal et non prorogeable de 15 jours ouvrables concernant : i) la demande de classement et de non-lieu ; ii) la demande de levée des mesures conservatoires patrimoniales ; iii) la subsistance ou non d'indices actuels d'infraction ; iv) les actes d'instruction qu'elle estime, le cas échéant, encore pendants ; et, v) leur délai maximal d'exécution. À titre subsidiaire, et si ce Tribunal estime pouvoir adopter directement des mesures de rétablissement dans le cadre du présent recours d'amparo, il demande qu'il ordonne la levée du blocage, du contrôle et de la saisie des comptes bancaires du requérant, ou du moins qu'il déclare que leur maintien sans décision expresse et motivée est contraire au droit fondamental violé, qu'il déclare que tout acte d'instruction postérieur à l'expiration du délai fixé par le jugement constitutionnel de l'année 2024 qui n'a pas été destiné à faire cesser la violation déclarée, à statuer sur la demande de classement ou à réviser les mesures conservatoires, pourra être contesté devant la juridiction ordinaire au moyen des mécanismes de nullité prévus aux articles 18 ter et 18 quater de la Loi transitoire de procédures judiciaires, et qu'il ordonne la notification de la décision à intervenir à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, au Ministère public et au président du Tribunal supérieur de justice et, si ce Tribunal l'estime opportun, au Conseil supérieur de la Justice, aux effets qu'il appartiendra ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15 juin 2026 qui a déclaré la présente affaire recevable sans effets suspensifs ; Vu le mémoire d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 6 juillet 2026, par le Ministère public ; Vu les conclusions formulées dans le délai par la partie requérante et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. À la suite de l'ouverture de diligences préliminaires contre un client de la BPA, pour des opérations bancaires prétendument irrégulières, le 23 juillet 2015, cette ouverture a été étendue à MM. Juan Marco Masson Blanch et Luis Alejandro Capdevielle Flores, en même temps qu'étaient ordonnés le blocage, le contrôle et la saisie de leurs comptes bancaires. 1.2. Le 18 juillet 2024, la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch a formé un recours d'amparo (2024-47-RE) contre l'inaction de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000168/2015, qui entraînerait une prétendue violation des droits à un procès d'une durée raisonnable et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 1.3. Le même jour, la représentation procédurale de M. Luis Alejandro Capdevielle Flores a formé un recours d'amparo (2024-48-RE) contre l'inaction de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000168/2015, qui entraînerait une prétendue violation des droits à un procès d'une durée raisonnable et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. 1.4. Le 9 septembre 2024, le Tribunal constitutionnel a rendu une ordonnance qui a joint les recours d'amparo 2024-47-RE et 2024-48-RE et qui a déclaré recevable, sans effets suspensifs, cette affaire jointe. 1.5. À la suite du décès de M. Luis Alejandro Capdevielle Flores, les affaires ont été instruites séparément. 1.6. Le 20 décembre 2024, le Tribunal constitutionnel a rendu un jugement qui accueillait ce recours d'amparo contre l'inaction la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia ; déclarait que son droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, avait été violé ; enjoignait à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia d'adopter, dans un délai maximal de 3 mois, prorogeable par décision motivée de 3 mois supplémentaires, les mesures relevant de ses compétences pour faire cesser la violation de ce droit fondamental ; et déclarait que le requérant avait droit à être indemnisé à hauteur du montant que déterminerait la juridiction ordinaire au moyen de la procédure appropriée, conformément aux paramètres établis au fondement juridique 3.6 de cette décision. 1.7. Le 13 février 2026, la représentation du requérant a présenté un mémoire de dénonciation d'inexécution de jugement et de demande d'exécution dans lequel elle demandait au Tribunal constitutionnel de déclarer la nullité de ce qui avait été accompli, et en conséquence le classement de la procédure et le déblocage de ses fonds bancaires ; subsidiairement, le déblocage de ses fonds bancaires, et de faire cesser la violation dénoncée, maintenue en désobéissance flagrante au Tribunal constitutionnel ; et, plus subsidiairement, d'enjoindre de nouveau à la titulaire de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia de se conformer immédiatement au jugement constitutionnel. 1.8. Le 13 mars 2026, le Tribunal constitutionnel a rendu une ordonnance qui ne faisait pas droit aux demandes formulées par le requérant. 1.9. Le 5 juin 2026, la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch a formé un recours d'empara contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 8000168/2015, pour une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation du requérant - Le requérant considère qu'il a été porté atteinte de nouveau au droit à la juridiction - article 10 de la Constitution - dans ses aspects des droits à obtenir une décision fondée en droit, à un procès équitable et à un procès d'une durée raisonnable en raison du maintien de l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans les diligences préalables 8000168/2015. - Il estime que, dans le recours d'empara 2024-47-RE, le jugement du Tribunal constitutionnel a fixé un délai de 3 mois pour rendre la décision appropriée sans qu'il ne ressorte qu'une quelconque prorogation ou une quelconque décision ait été notifiée par la Batllia, de sorte que persiste une violation constitutionnelle déclarée. Il indique que, le 13 février 2026, il a présenté un mémoire d'insistance et que, suivant les indications de l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13 mars 2026, dans laquelle il n'a pas été fait droit à l'exécution, il a introduit un nouveau recours d'empara, compte tenu de la persistance et de l'aggravation de la violation du droit fondamental, également du point de vue indemnitaire. - Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés avec les précisions contenues dans l'en-tête de cette ordonnance. 2.2. Argumentation du Ministère public - Le Ministère public expose que le requérant manque à la vérité, puisque la Batllia a expressément statué sur la demande de classement et de non-lieu des mesures conservatoires par une ordonnance du 22 août 2024. - Cette ordonnance a été rendue après la présentation du recours d'empara, le 18 juillet 2024, de sorte que la finalité poursuivie par le Tribunal constitutionnel était déjà accomplie. - Il estime que le recours d'empara bâtit son fondement sur une altération manifeste de la réalité procédurale, qui est incompatible avec les devoirs de véracité, de loyauté et de bonne foi procédurale. - Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel de rejeter ce recours d'empara au motif qu'aucune violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'est produite. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. La jurisprudence de ce Tribunal constitutionnel a établi quels sont les paramètres qui doivent être pris en considération pour pouvoir conclure si la durée d'un procès est raisonnable ou non (voir par ex. les jugements du 14 mars 2001 - affaire 2000-17-RE -, du 7 septembre 2005 - affaire 2005-21-RE -, du 7 mai 2018 - affaires 2017-38-RE et 2017-54-RE -, du 7 septembre 2018 - affaire 2018-10-RE -, du 19 décembre 2018 - affaire 2018-50-RE -, du 22 mai 2019 - affaire 2019-14-RE, du 13 juillet 2020 - affaire 2020-19-RE -, du 14 février 2022 - affaire 2021-97-RE -, du 20 avril 2022 - affaire 2022-23-RE -, du 7 septembre 2022 - affaire 2022-39-RE -, du 19 mai 2025 - affaires 2025-14-RE et 2025-18-RE -, du 16 juin 2025 - affaire 2025-23-RE -, du 18 décembre 2025 - affaire 2025-77-RE - et, plus récemment, du 27 avril 2026 - affaires 2026-4-RE et 2026-10-RE - et du 15 juin 2026 - affaires 2026-23-RE et 2026-31-RE. Et cette doctrine du Tribunal constitutionnel s'aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir l'arrêt du 13 juillet 1983, rendu dans l'affaire Zimmermann et Steiner c/ Suisse, ainsi que l'arrêt du 27 juin 2000, rendu dans l'affaire Frydlender c/ France). 3.2. La détermination de la durée « raisonnable », en tant que notion juridique indéterminée, exige d'apprécier la complexité procédurale, le temps écoulé, l'attitude procédurale des parties et l'activité des tribunaux (voir les jugements du 25 mai 2007 - affaire 2007-2-RE - et du 10 octobre 2016 - affaire 2016-8-RE), conformément aux particularités du cas d'espèce (voir les jugements du 15 décembre 2014 - affaire 2014-23-RE - et du 17 février 2025 - affaire 2024-81-RE). 3.3. Si nous transposons les considérations qui précèdent au cas présent, il peut être constaté que, comme l'a pertinemment souligné le Ministère public, il n'existe ni persistance ni aggravation de l'absence de prononcé de la décision sur la levée des mesures conservatoires et sur la demande de classement des diligences pénales, mais que la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia a rendu une ordonnance du 22 août 2024, dans laquelle elle statuait expressément sur ces prétentions du requérant et les rejetait. Par conséquent, les affirmations du requérant en empara selon lesquelles la Batllia ne s'était pas conformée au jugement du Tribunal constitutionnel et persistait dans la violation des droits à un procès d'une durée raisonnable et à un procès équitable, découlant de l'absence de prononcé, doivent être écartées. Et par conséquent, le rejet de ce recours d'empara s'impose. 3.4. Le rejet du recours d'empara emporte, en matière de dépens, leur mise à la charge du requérant - article 92.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Décision : Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé : 1. De rejeter le recours d'amparo formé par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire Diligences préalables 8000168/2015. 2. De déclarer que le droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, n'a pas été violé. 3. De mettre à la charge de la partie requérante les dépens découlant du rejet de son recours d'amparo. 4. De publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale du requérant, à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 9 septembre 2026. Pere Pastor Vilanova Víctor Torre de Silva López de Letona Président Vice-président Jean-Yves Caullet Joan Manel Abril Campoy Magistrat Magistrat