Jugement du Tribunal constitutionnel du 15-3-2021 relatif au recours d'amparo 2020-87-RE.

TS20210315_17_16_34 Jugement Jugement du Tribunal constitutionnel du 15-3-2021 relatif au recours d'amparo 2020-87-RE. Affaire 2020-87-RE (Pont Ayerbe c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 568-2020. Recours d'amparo Jugement du 15 mars 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 30 décembre 2020, par la représentation procédurale de Mme Natàlia Pont Ayerbe, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 4 de la Batllia concernant le dossier pénal 4102675/2014, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental invoqué et d'ordonner le rétablissement de la requérante dans l'intégrité de son droit, en ordonnant que, dans le délai le plus bref possible, la Batllia statue sur son mémoire du 30 septembre 2015, en faisant droit ou non à l'accomplissement des actes d'instruction sollicités, et qu'il soit procédé à donner l'impulsion procédurale appropriée afin d'instruire cette affaire. De même, elle demande que soit déclaré le droit de la requérante à être indemnisée des dommages et préjudices découlant de la violation alléguée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18 janvier 2021 qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, cette affaire ; Vu le mémoire d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 5 février 2021, par le Ministère public ; Vu les conclusions formulées dans le délai par la partie requérante et par le Ministère public ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Attendu que son ex-conjoint ne respectait pas, de manière persistante et continue, ses obligations relatives aux relations entre le père et l'enfant et à la contribution économique à l'entretien de leur fille mineure, établies en 2007 par un jugement de séparation, le 15 janvier 2015, la représentation procédurale de Mme Natàlia Pont Ayerbe a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. Marc Lladó Gorraiz, pour un délit majeur d'entrave aux procédures d'exécution forcée de recouvrement et pour un délit mineur d'entrave à l'exécution de décisions judiciaires, ces deux infractions ayant un caractère continu, conjointement avec une action civile. 1.2. Le 10 septembre 2015, la Batllia a rendu une ordonnance par laquelle elle donnait communication du dossier aux parties et au Ministère public, et accordait un délai de 15 jours afin que soit sollicité l'accomplissement d'actes d'instruction. 1.3. Le 30 septembre 2015, la partie requérante a présenté un mémoire dans lequel elle sollicitait l'accomplissement de divers actes d'instruction. 1.4. Le 2 septembre 2019, la Section d'instruction 4 de la Batllia a joint l'affaire de référence à une autre affaire suivie devant la Section d'instruction 5 en raison de l'identité d'objet. 1.5. La partie requérante a présenté, à quatre reprises, des mémoires dans lesquels elle demandait une impulsion procédurale et l'accomplissement des actes sollicités : le 26 février, le 15 mai, le 23 juin et le 1er septembre 2020. 1.6. Le 30 décembre 2020, la représentation procédurale de Mme Natàlia Pont Ayerbe a formé un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction 4 de la Batllia concernant le dossier pénal 4102675/2014, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation de la requérante - L'argument essentiel de cette partie porte sur l'inactivité de longue durée de la Batllia, laquelle violerait le droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. - Elle souligne que, depuis la présentation de la plainte, le 10 septembre 2015, aucun acte d'instruction n'a été accompli. - Elle met en évidence que, le 30 septembre 2015, elle a demandé l'accomplissement de divers actes d'instruction et que, après que lui a été notifiée, le 2 septembre 2019, la jonction de cette affaire à une autre, elle a présenté plusieurs mémoires de protestation et d'insistance, concrètement, le 26 février, le 15 mai, le 23 juin et le 1er septembre 2020. - Aucun de ses mémoires, ni aucune de ses demandes n'ont reçu de réponse, alors qu'il est évident que l'affaire ne présente aucune difficulté particulière. - Cette inactivité judiciaire lui a causé un grave préjudice dans la mesure où, à défaut du paiement des pensions alimentaires de sa fille, qui auraient dû être versées, elle a dû assumer seule l'entretien de la mineure. - Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental invoqué et d'ordonner son rétablissement dans l'intégrité de son droit, en ordonnant que, dans le délai le plus bref possible, la Batllia statue sur son mémoire du 30 septembre 2015, en faisant droit ou non à l'accomplissement des actes sollicités, et qu'il soit procédé à donner l'impulsion procédurale appropriée afin d'instruire cette affaire. De même, elle demande que soit déclaré son droit à être indemnisée des dommages et préjudices découlant de la violation alléguée. 2.2. Argumentation du Ministère public - En premier lieu, le Ministère public expose les critères pris en compte par le Tribunal constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme pour apprécier le caractère raisonnable ou non d'une procédure judiciaire : l'organisation de l'organe judiciaire, le volume d'affaires qu'il doit traiter, l'attitude des parties, la complexité de l'affaire et la durée moyenne de la procédure dans des cas similaires. - Examinant ces critères au regard de cette affaire concrète, le Ministère public constate que l'absence d'activité judiciaire pendant 5 ans, malgré les protestations réitérées de la requérante, ne constitue pas une durée raisonnable et dépasse les délais procéduraux ordinaires dans ce type de contentieux. - Pour ces motifs, il demande au Tribunal constitutionnel de faire droit à ce recours d'amparo, en déclarant que l'inaction judiciaire a violé le droit de la requérante à un procès d'une durée raisonnable. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. L'unique objet de ce recours d'amparo réside dans l'inactivité de la Batllia dans une affaire pendante, constitutive d'une violation du droit à un procès d'une durée raisonnable. 3.2. Le droit à un procès d'une durée raisonnable est une garantie fondamentale du droit à un procès équitable qui découle de l'article 10 de la Constitution. 3.3. Les critères qui permettent de déterminer l'existence ou non d'un retard injustifié dans le cadre d'une procédure judiciaire qui se déroule devant les juridictions ordinaires sont : la complexité de l'affaire, et, corollaire de ce point, la nature de l'affaire et la durée moyenne du déroulement de la procédure dans des affaires similaires, l'attitude des tribunaux et celle des parties. 3.4. Ces critères ont été rappelés à de nombreuses reprises par ce Tribunal (voir par ex. le jugement du 14 mars 2001, rendu dans l'affaire 2000-17-RE, du 10 octobre 2016, rendu dans l'affaire 2016-8-RE, du 11 juillet 2019, rendu dans l'affaire 2019-21-RE, celui du 17 février 2020, rendu dans l'affaire 2019-70-RE, celui du 19 mai 2020, rendu dans l'affaire 2020-34-RE, ou plus récemment, les jugements du 17 février 2021, rendus dans les affaires 2020-74-RE, 2020-80-RE et 2020-81-RE). 3.5. Dans la présente affaire qui doit être tranchée aujourd'hui, il convient d'indiquer que, le 10 septembre 2015, la requérante a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile, et que, le 30 septembre suivant, elle a demandé l'accomplissement de plusieurs actes d'instruction, demande qui n'a pas reçu de réponse. 3.6. Il ressort également du dossier que, le 2 septembre 2019, la Batllia a ordonné la jonction de l'affaire avec une autre en raison de l'identité d'objet quant aux faits, et que, postérieurement à cette décision, la requérante a présenté une série d'écritures dans lesquelles elle protestait contre le retard et insistait sur ses prétentions (le 26 février, le 15 mai, le 23 juin et le 1er septembre 2020). 3.7. L'absence d'activité ne peut, par conséquent, être imputée au comportement de la partie requérante, laquelle a régulièrement demandé à la Batllia d'agir. 3.8. L'objet de l'affaire, qui réside dans le non-paiement persistant de la pension alimentaire et dans le non-respect du droit de visite, également de manière réitérée, de la part du parent à l'égard de sa fille, n'est pas d'une complexité permettant de justifier l'absence totale d'activité judiciaire pendant une période de 5 ans. 3.9. Les conclusions du Ministère public convergent en ce sens et rappellent la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, selon laquelle le manque structurel de moyens humains et matériels des tribunaux n'est pas un élément susceptible d'affecter le droit fondamental à un procès d'une durée raisonnable (voir par ex. le jugement du 12 octobre 2009, rendu dans l'affaire 2009-9-RE). 3.10. Par conséquent, le Tribunal constitutionnel doit accorder l'empara sollicitée et doit déclarer la violation du droit de la requérante à un procès d'une durée raisonnable, ainsi que son droit à obtenir une indemnisation pour ce motif, tout en ordonnant à la Batllia de se prononcer sur cette affaire dans les plus brefs délais. Décision : Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé : 1. De faire droit au recours d'empara formé par la représentation procédurale de Mme Natàlia Pont Ayerbe. 2. De déclarer que son droit fondamental à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, a été violé. 3. De déclarer que la partie requérante a droit à être indemnisée pour les préjudices subis. 4. De publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 15 mars 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat