Jugement du Tribunal constitutionnel du 26-5-2020 relatif au recours d'empara 2019-92-RE.

TS20200526_12_49_59 Jugement Jugement du Tribunal constitutionnel du 26-5-2020 relatif au recours d'empara 2019-92-RE. Affaire 2019-92-RE (Navas Ustarroz c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 566-2019. Recours d'empara Jugement du 26 mai 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 décembre 2019, par la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'exécution de l'affaire civile 0014-6/2000 (0093-5/2000 jointes), qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès équitable et d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée et d'adopter d'urgence les mesures nécessaires pour faire cesser et pour compenser cette violation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17 février 2020, qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2019-92-RE ; Vu le mémoire d'observations présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 9 mars 2020, par le Ministère public ; Vu les conclusions formulées dans le délai par la partie requérante et par le Ministère public ; Compte tenu de la situation exceptionnelle qui a donné lieu à la Loi 3/2020 , du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, laquelle a suspendu l'activité ordinaire de ce Tribunal, la présente décision est rendue ce jour, bien que son examen fût prévu pour la réunion de l'Assemblée plénière fixée au 20 avril 2020 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; 1. Antécédents procéduraux devant les juridictions ordinaires 1.1. Dans le cadre d'un litige successoral, les tribunaux ordinaires (le 30 juillet 2008, le Tribunal des Batlles, et, le 23 avril 2009, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice en appel) ont condamné la partie défenderesse à payer aux héritiers légaux de M. Rodolf Navas Ortega 14.356.545,25 pta., 277.120,75 FF et 300.918,34 CRA NOR, ou leur équivalent en euros, majorés des intérêts bancaires calculés à compter du 26 avril 2000, ainsi que des dépens de la première instance (21.059,67 €), et à leur restituer la possession de trois places de stationnement. Enfin, ils condamnaient la partie défenderesse à effectuer en faveur de Mme Helena Navas Ustarroz le transfert de la titularité ou la remise de la tombe de son défunt père. 1.2. Le 5 novembre 2009, la Section civile de la Batllia a rendu une ordonnance d'exécution de la décision susmentionnée. 1.3. Le 7 avril 2010, par procès-verbal, la Batllia a informé qu'aucun bien à saisir n'avait été trouvé, bien que le litige portât sur plusieurs immeubles avec leurs places de stationnement et débarras respectifs. 1.4. Le 17 juillet 2012, la partie requérante a demandé qu'il soit procédé à la vente aux enchères des biens immeubles appartenant à la partie condamnée. 1.5. Le 17 décembre 2019, la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz a formé un recours d'empara contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'exécution de l'affaire civile 0014-6/2000 (0093-5/2000 jointes), qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès équitable et d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution. 2. Argumentation juridique 2.1. Argumentation de la requérante - La requérante expose en détail toutes les difficultés qu'elle a rencontrées pour obtenir l'exécution de la décision judiciaire rendue en sa faveur. - Elle déclare qu'au bout de 7 ans, la vente aux enchères des biens immeubles de la partie débitrice, demandée le 17 juillet 2012, n'a toujours pas été réalisée ; et qu'il s'est écoulé plus de 4 ans avant que soit ordonnée la réalisation d'une expertise d'évaluation. - Elle précise que, s'il est vrai que la possession des places de stationnement a été remise et que le nécessaire a été fait pour le changement de titularité de la niche funéraire, la partie principale de la condamnation n'a pas été exécutée, bien qu'il existe des biens sur lesquels procéder à l'exécution. - Elle fait également valoir que l'on peut peut-être soutenir qu'il n'y a pas eu beaucoup de périodes d'inactivité totale « longues » -entendant par là une durée de, par exemple, deux ans-, puisque certaines formalités ont été accomplies, mais qu'il est certain que, dans la plupart des cas, malgré ses insistances constantes, de nombreuses périodes de près d'une année entière ou plus (retard déjà suffisamment grave) se sont écoulées sans aucune activité de la Batllia. - En tout état de cause, elle conclut qu'elle n'a toujours pas perçu le résultat économique principal d'une demande d'exécution introduite le 8 juillet 2009, il y a plus de 10 ans, bien qu'il existe dans le patrimoine de la partie débitrice des immeubles qui auraient pu faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée. - Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée et d'adopter d'urgence les mesures nécessaires pour faire cesser et pour compenser cette violation. 2.2. Argumentation du Ministère public - Le Ministère public constate que, bien qu'il ne ressorte pas du dossier une réelle situation d'inactivité de la part de la Batllia, objectivement, depuis la demande d'exécution introduite le 8 juillet 2009 et malgré les nombreuses sommations effectuées par la requérante, il n'a toujours pas été procédé à la vente aux enchères des unités immobilières saisies sur la partie exécutée, sollicitée par un mémoire du 17 juillet 2012. - Il conclut que le temps écoulé, plus de dix ans, ne peut être justifié ni par l'attitude procédurale des parties, bien au contraire, ni par la complexité de l'affaire, puisqu'il s'agit d'évaluer puis de vendre aux enchères des immeubles. - Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer que le droit à un procès d'une durée raisonnable invoqué par la partie requérante dans le cadre de cette affaire a été violé. 3. Fondements juridiques du Tribunal constitutionnel 3.1. La question constitutionnelle que ce Tribunal doit trancher est celle de savoir si le droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, a été violé. 3.2. Le droit à un procès d'une durée raisonnable est une garantie fondamentale du droit à un procès équitable qui découle de l'article 10 de la Constitution, étant entendu que, comme l'a déclaré ce Tribunal, il convient également de prêter une attention particulière à la suspension injustifiée de l'exécution, puisque c'est l'exécution du jugement qui, en dernier ressort, satisfait la prétention du justiciable (voir le jugement du 2 décembre 2004, rendu dans l'affaire 2004-9-RE). 3.3. Il existe trois critères qui permettent de déterminer l'existence ou non d'une durée non raisonnable au cours d'une procédure judiciaire devant les juridictions ordinaires : la complexité de l'affaire, l'attitude des tribunaux et celle des requérants. Ces critères ont été rappelés par ce Tribunal à de nombreuses reprises (voir par ex. les jugements du 14 mars 2001 -affaire 2000-17-RE-, du 7 septembre 2005 -affaire 2005-21-RE-, du 7 mai 2018 -affaires 2017-38-RE et 2017-54-RE-, du 7 septembre 2018 -affaire 2018-10-RE-, du 19 décembre 2018 -affaire 2018-50-RE- du 22 mai 2019 -affaire 2019-14-RE, et, plus récemment, du 11 novembre 2019 -affaire 2019-62-RE- et du 17 février 2020 -affaire 2019-70-RE). 3.4. Dans la présente affaire, la décision de première instance est du 30 juillet 2008 (Tribunal des Batlles) et celle de deuxième instance est du 23 avril 2009. 3.5. Ces deux décisions ont condamné la partie défenderesse à payer aux héritiers légaux de M. Rodolf Navas Ortega 14.356.545,25 pta., 277.120,75 FF et 300.918,34 CRA NOR, ou leur équivalent en euros, majorés des intérêts bancaires calculés à compter du 26 avril 2000, ainsi que des dépens de la première instance (21.059,67 €), et à leur restituer la possession de trois places de stationnement ; elles condamnaient également la partie défenderesse à effectuer en faveur de Mme Helena Navas Ustarroz le transfert de la titularité ou la remise de la tombe de son défunt père. 3.6. Le 5 novembre 2009, la Section civile de la Batllia rendait une ordonnance par laquelle elle procédait à l'exécution de la décision susmentionnée. 3.7. Le 17 juillet 2012, la partie requérante a sollicité l'exécution forcée sur les biens de la partie défenderesse. 3.8. À la date de l'introduction du présent recours d'empara, c'est-à-dire le 17 décembre 2019, la vente aux enchères des biens immeubles de la partie débitrice n'avait pas eu lieu et le volet financier de l'exécution n'avait pas été exécuté. 3.9. Dans la présente affaire, ni le comportement de la requérante, ni l'engorgement des organes judiciaires, ni la complexité de l'affaire ne peuvent justifier les longues périodes d'inactivité de l'autorité judiciaire. 3.10. Ce retard manifestement disproportionné par rapport au fond de l'affaire -11 ans à compter du premier jugement du Tribunal des Batlles- constitue une violation du droit à un procès d'une durée raisonnable. 3.11. Par conséquent, ce Tribunal doit accorder l'empara demandé, doit communiquer à l'organe judiciaire compétent la présente décision afin qu'il adopte les mesures appropriées, dans le délai le plus bref possible, pour mettre fin au retard constaté et doit déclarer que la requérante a droit à être indemnisée pour le retard constaté. Décision : Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A décidé : 1. De faire droit au recours d'empara introduit par la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'exécution de l'affaire civile 0014-6/2000 (0093-5/2000 jointes). 2. De déclarer que son droit fondamental à une procédure régulière d'une durée raisonnable a été violé en ce qui concerne le traitement procédural de l'exécution susmentionnée. 3. De déclarer que la requérante a droit à être indemnisée pour les préjudices subis. 4. De publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et ainsi, par le présent jugement, qui doit être notifié à la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz, à la présidente de la Batllia et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 26 mai 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat