Jugement du Tribunal constitutionnel du 09-05-2016 relatif au recours d'empara 2016-9 et 10-RE.

TS20160518_09_39_13 Affaire 2016-9 et 10-RE (Dominici et Rodenas Agudo c/ Principauté d'Andorre) Jugement du Tribunal constitutionnel du 15-3-2016 relatif au recours d'empara 2015-35-RE Numéros d'enregistrement : 120-2016 et 121-2016. Recours d'empara Jugement du 9 mai 2016 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu les mémoires présentés et enregistrés au Tribunal constitutionnel, le 11 mars 2016, par les représentations processuelles respectives de MM. Fabrizio Dominici et Eulogio Rodenas Agudo, par lesquels ils forment chacun un recours d'empara contre l'ordonnance du 12 février 2016, rendue par la Batllia de garde, et contre l'ordonnance du 19 février de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9.1 de la Constitution, et, attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'annuler les décisions attaquées, ainsi que toute l'affaire enregistrée sous le n° 0000059/2016 et d'ordonner, par conséquent, la mise en liberté des deux requérants ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15 mars 2016, qui a joint les affaires en une seule et qui a déclaré recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2016-9 et 10-RE ; Vu le mémoire d'observations présenté, le 1er avril 2016, par le Ministère public ; Vu les conclusions formulées, dans le délai, par la partie requérante et par le Ministère public ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; Antécédents Premier Le 6 février 2016, M. Eulogio Rodenas Agudo a déposé auprès du Service de police une plainte concernant la soustraction du véhicule de location avec lequel il s'était rendu en Andorre depuis l'Espagne. Les agents de police ont considéré que le contenu de cette plainte était suspect et ont entrepris une filature du plaignant. Lorsque celui-ci est monté dans un véhicule conduit par une autre personne, ils l'ont suivi jusqu'à la frontière, où il a été arrêté et où les identités des deux occupants du véhicule ont été contrôlées. Ensuite, ils ont été interpellés, menottés et conduits au bureau central du Service de police. Selon les personnes interpellées, elles n'ont pas été informées des motifs pour lesquels elles étaient suspectes, des raisons de leur interpellation, et leurs droits procéduraux ne leur ont pas été communiqués, pas plus que le droit de pouvoir désigner un avocat ou de bénéficier de l'assistance de l'avocat de permanence. Toutefois, M. Fabrizio Dominici aurait fait à ce moment-là une série de déclarations, de manière spontanée, laissant entendre que M. Eulogio Rodenas Agudo aurait pu commettre un délit de simulation. Deuxième Les intéressés ayant été déférés à l'autorité judiciaire, le 7 février 2016, la Batllia a rendu une ordonnance par laquelle elle mettait en examen M. Eulogio Rodenas Agudo en tant que présumé pénalement responsable du délit majeur d'association illicite et du délit mineur de simulation de délit ; M. Fabrizio Dominici a été mis en examen pour le délit majeur d'association illicite. Dans les deux cas, la détention provisoire des mis en examen a été ordonnée. Cette ordonnance considère que les mis en examen font partie d'une organisation criminelle se consacrant à la soustraction de véhicules de location. Leur mode opératoire consisterait à louer des véhicules puis à justifier leur non-restitution par une plainte pour vol. Après quelques jours, les véhicules seraient vendus sur internet. Il s'agirait d'une organisation structurée opérant en Espagne et en Italie. Troisième Tant la représentation processuelle de M. Fabrizio Dominici que celle de M. Eulogio Rodenas Agudo ont sollicité l'ouverture d'une procédure d'habeas corpus au motif qu'elles considéraient que les formalités et les conditions requises légales n'avaient pas été respectées au moment de l'interpellation, ce qui rendrait leur situation de détention illégale, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi transitoire des procédures judiciaires. Il a également été reproché au Service de police de n'avoir fourni qu'une seule copie du dossier, ce qui a compliqué la tâche de deux avocats lors de l'examen des actes de procédure et a ainsi entravé la défense de leurs clients. Quatrième Le 12 février 2016, la Batllia de garde a rendu une ordonnance rejetant les prétentions des parties requérantes. Le batlle de garde précise que le transfert dans les locaux de police intervient comme conséquence des actes antérieurs, couverts par les fonctions légalement attribuées aux agents de police. En fait, ce n'est pas la légitimité du contrôle ni des transferts qui est contestée, mais le fait que ces transferts ont eu lieu avec les deux intéressés menottés. La privation de liberté formelle alléguée par les demandeurs ne peut être qualifiée d'illégale, car, le contrôle des intéressés étant légitime, ce transfert doit être effectué avec des mesures de sécurité et l'usage des menottes n'est pas un moyen de contrôle disproportionné ni injustifié à cette fin. Le batlle de garde précise que le contrôle à la frontière a eu lieu à 13.05 h et la notification des droits procéduraux à l'un d'eux à 14.28 h et à l'autre à 14.37 h le même jour ; par conséquent, le temps pendant lequel ils ont été à la disposition du Service de police, préalablement à leur interpellation, est raisonnable et en aucun cas excessif. Il ajoute que, donc, au moment de leur interpellation, ils ont été dûment informés de leurs droits. Cinquième Les représentations processuelles respectives des mis en examen ont formé un recours en appel contre cette décision de la Batllia de garde, et, le 19 février 2016, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a décidé, par ordonnance, de rejeter les recours en appel et de confirmer la décision de la Batllia de garde. Sixième Le 11 mars 2016, les représentations processuelles respectives de MM. Fabrizio Dominici et Eulogio Rodenas Agudo ont formé chacune un recours d'empara contre l'ordonnance du 12 février 2016, rendue par la Batllia de garde, et contre l'ordonnance du 19 février de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9.1 de la Constitution. Dans ces mémoires, les requérants déclarent de manière concordante qu'ils ont été interpellés à la frontière du riu Runer, en premier lieu, sans qu'aucune des hypothèses prévues à l'article 27 du Code de procédure pénale ne soit réunie et, en second lieu, sans que soient respectées les formalités et les conditions requises prévues aux articles 24 et 25 dudit Code. Dans le cas de M. Eulogio Rodenas Agudo ajoute que la filature dont il a fait l'objet était arbitraire, car le dossier ne précise pas les motifs qui ont conduit à cette décision. Et il souligne qu'au cours de cette dernière année, des vols similaires de véhicules s'étaient produits. En tout état de cause, après que leur identification a été demandée, il a été procédé à une fouille corporelle et du véhicule, leurs effets personnels ont été déposés dans des sacs de police scellés, ils ont été placés au secret, interrogés, menottés et transférés, un par un, dans un véhicule officiel au siège central du Service de police, où ils ont été placés dans l'espace de sécurité destiné aux personnes détenues. Par conséquent, l'arrestation a été effectuée à la frontière susmentionnée, puisque, à partir de ce moment, ils ne pouvaient plus agir de manière libre et volontaire. Il n'est pas contesté que la prévention et la recherche des actes délictueux relèvent des pouvoirs des agents du Service de police, mais il convient de tenir compte du fait que l'arrestation est une mesure de caractère personnel et provisoire consistant en la limitation du droit à la liberté d'une personne, mesure qui, en conséquence, ne doit être adoptée que lorsque les finalités poursuivies ne peuvent être atteintes par des mesures moins restrictives de privation de liberté. Les requérants s'accordent également à considérer que les agents du Service de police auraient pu agir différemment, en effectuant d'abord les diligences et vérifications appropriées pendant que les suspects attendaient à la frontière. Ils contestent la qualification de garde à vue retenue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Il s'est agi d'une arrestation complète, mais sans que les personnes concernées aient été informées des motifs de leur arrestation ni de leurs droits procéduraux. À cet égard, est citée la jurisprudence du Tribunal constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'importance capitale d'informer la personne arrêtée des raisons de son arrestation, formalité qui ne peut être omise même si l'on pressent que celle-ci peut supposer ou connaître ces raisons. De même, il est allégué que la demande d'habeas corpus n'a pas été présentée au moment de la présentation des inculpés à l'autorité judiciaire, mais au moment où les avocats ont pu examiner de manière détaillée les arrestations et leurs irrégularités. Enfin, ils demandent au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler les décisions attaquées, ainsi que l'ensemble de la cause enregistrée sous le n° 0000059/2016 et d'ordonner, par conséquent, la mise en liberté immédiate des deux requérants. À titre urgent, conformément à l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, la suspension des effets des décisions faisant l'objet du recours est demandée et il est sollicité, préalablement à la décision sur la recevabilité du présent recours, que la mise en liberté des requérants soit ordonnée. Septième Le 15 mars 2016, le Tribunal constitutionnel a joint les recours d'empara présentés par les représentations procédurales respectives des requérants, a déclaré recevable le recours d'empara 2016-9 et 10-RE, sans effet suspensif, et a transmis la cause au Ministère public afin qu'il présente les observations appropriées. Huitième Le 1er avril 2016, le Ministère public a présenté un mémoire d'observations par lequel il déclare ne partager aucune des observations avancées par les requérants, lesquels ne se trouvent dans aucun des cas de détention illégale limitativement prévus à l'article 6 de la Loi transitoire des procédures judiciaires, et étant donné que leurs arrestations et leurs présentations ultérieures à l'autorité judiciaire ont été effectuées dans le respect de toutes les garanties légales et procédurales. Il reproche aux requérants d'avoir engagé la procédure 4 jours après la mise en examen et leur placement en détention provisoire, légitimement ordonnés par l'autorité judiciaire compétente en fonctions de permanence. Le Ministère public s'accorde avec les organes judiciaires pour considérer que les requérants ont été dûment contrôlés et ultérieurement arrêtés, leur situation relevant du cas prévu à l'article 27.1 e) du Code de procédure pénale, puisqu'il s'agissait de personnes à l'encontre desquelles il existait des motifs de croire qu'elles avaient participé à la commission d'une infraction, comme il ressort du contenu de la procédure. Le Ministère public relate les faits et considère en substance que les requérants ont été transférés, avec les garanties de sécurité requises pour eux-mêmes et pour les agents intervenants, au siège central afin d'effectuer les vérifications nécessaires de contrôle et où, en leur qualité de personnes détenues, ont été effectuées toutes les diligences prescrites par les articles 24 et suivants du Code de procédure pénale (lesquelles sont dûment documentées et signées par les requérants dans le rapport transmis au moment de leur présentation à l'autorité judiciaire, les soupçons des agents ayant été confirmés par la déclaration spontanée de M. Fabrizio Dominici. Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel le rejet des demandes d'empara formées par les requérants respectifs, puisqu'aucun des droits fondamentaux invoqués n'a été violé. Neuvième Le 18 avril 2015, le Ministère public, le 19 avril de la même année, la représentation procédurale de M. Fabrizio Dominici, et, le 22 avril également de la même année, la représentation procédurale de M. Eulogio Rodenas Agudo, ont présenté leurs mémoires en conclusions dans lesquels ils reprennent les observations et les arguments contenus dans leurs mémoires antérieurs. Fondements juridiques Premier . Le paragraphe 2 précise que la détention administrative ne pourra durer que le temps nécessaire pour mener les investigations tendant à l'élucidation de l'affaire. Et le paragraphe 3, toujours de ce même article, prévoit que la loi établira une procédure permettant à la personne détenue de saisir un organe judiciaire afin que celui-ci se prononce sur la légalité de sa détention. Dans la présente cause jointe, les requérants, interceptés et arrêtés alors qu'ils étaient sur le point de quitter l'Andorre, le 6 février 2016, invoquent la procédure d'habeas corpus et en sollicitent l'application au cas d'espèce en date du 11 février 2016. À cette dernière date, la Batllia de permanence pénale s'était déjà prononcée sur leur situation et sur leur inculpation, puisque l'ordonnance de mise en examen et de détention provisoire avait été rendue le 7 février 2016. À l'origine, l'habeas corpus était conçu comme une institution destinée à éviter les détentions arbitraires, par voie de fait ou à l'insu des juges, et sa finalité était de présenter la personne détenue à l'autorité judiciaire afin qu'il soit décidé ce qui serait approprié avec toutes les garanties. De ce point de vue, la demande d'habeas corpus doit être rejetée, puisque, lorsqu'elle a été sollicitée, les deux personnes détenues avaient déjà été présentées à la batlle, laquelle, après les avoir entendues, a ordonné leur mise en examen et leur incarcération à titre provisoire. En effet, le 7 février, la Batllia de garde avait ordonné la mise en examen de MM. Fabrizio Dominici et Eulogio Rodenas Agudo pour appartenance à une organisation criminelle se consacrant au vol et à la vente de véhicules de location. Conjointement à la mise en examen, la détention provisoire a également été décrétée. Deuxième Ce que nous venons d'exposer étant éclairci – ce qui prive de fondement l'habeas corpus au sens strict –, il reste la contestation que les deux mis en examen formulent contre l'ordonnance de mise en examen, contestation qui peut trouver un fondement dans les dispositions de l'article 5 de la Loi transitoire des procédures judiciaires (texte refondu du 10 juin 2015). Aux termes de ce précepte, la procédure prévue à l'article 9.3 de la Constitution a pour finalité de permettre à toute personne détenue illégalement de saisir un organe judiciaire qui se prononce sur la légalité de sa détention. Et telle est la voie suivie par les requérants lorsqu'ils soulèvent à nouveau la question de leur détention policière initiale, en formant un recours contre l'ordonnance de mise en examen et de détention provisoire précitée du 7 février 2016. Ce recours a été rejeté par l'ordonnance de la Batllia de garde du 12 février 2016, au motif que celle-ci a considéré que l'arrestation par le Service de police et le transfert dans les locaux de la police ne pouvaient être considérés comme illégaux, dès lors que ces actes relevaient de ses pouvoirs, au nombre desquels figure le transfert des détenus menottés, moyen de contrôle qu'elle ne considère ni disproportionné, ni injustifié. Cette ordonnance ayant fait l'objet d'un recours, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a rendu, le 19 février de la même année, une ordonnance par laquelle il rejetait l'appel. Et, contre ces deux ordonnances, les requérants forment devant le Tribunal constitutionnel les recours d'empara qui sont à présent examinés. Troisième Le présent Tribunal constitutionnel est compétent pour examiner si, en définitive, il a été porté atteinte au droit à la liberté de MM. Fabrizio Dominici et Eulogio Rodenas Agudo, arrêtés d'abord par le Service de police, puis mis en examen et placés en détention provisoire par la Batllia. C'est pourquoi il convient d'examiner, avant toute chose, si l'arrestation initiale, qui est celle qui est contestée, a été effectuée dans le cadre des pouvoirs conférés par les lois au Service de police. Et la réponse doit être affirmative au vu du contenu de l'article 27 du Code de procédure pénale de 1998, mis à jour par le Décret législatif du 22 avril 2015. Aux termes de ce précepte, les agents du Service de police ont l'obligation d'arrêter la personne à l'encontre de laquelle il existe un motif quelconque de croire qu'elle a participé à la commission d'une infraction (article 27 e). Ce paragraphe fournit une base suffisante à l'arrestation policière des requérants, dès lors que le soupçon initial de commission d'une infraction a été immédiatement confirmé par la Batllia au moyen de leur mise en examen, puis par le rejet de leur recours, comme l'a également fait le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en appel. Quatrième Les requérants allèguent qu'ils n'ont pas été informés des motifs pour lesquels ils étaient considérés comme suspects, ni des raisons de leur arrestation, ni de leurs droits procéduraux, y compris le droit à la désignation d'un avocat. Mais ces observations ne correspondent pas à la réalité, dès lors que figurent au dossier d'instruction les rapports de police du 6 février 2016 relatifs aux actes accomplis à l'égard des détenus, signés par eux-mêmes, dans lesquels figurent les infractions qui leur sont imputées, l'offre d'assistance d'un avocat et les autres conditions requises exigibles lors d'une arrestation conforme à la loi. Les données concernant M. Fabrizio Dominici, avec sa signature, figurent aux feuillets 13 à 21 du dossier. Celles de M. Eulogio Rodenas Agudo, également signées par lui, aux feuillets 22 à 28. Par conséquent, l'affirmation selon laquelle les formalités de l'arrestation n'ont pas été respectées doit être rejetée. On ne peut pas davantage accueillir le grief tiré de la complication de la tâche de la défense du fait de la remise d'une seule copie du dossier aux représentants procéduraux des requérants, dès lors que, lorsque la procédure urgente et prioritaire a été engagée, l'ordonnance de mise en examen et de détention avait déjà été rendue et les parties et les défenses étaient déjà intervenues. Par ailleurs, l'usage des menottes pour s'assurer des personnes et éviter leur fuite est un élément dont la justification dépend des circonstances de chaque cas. Il est vrai qu'en cette matière il convient de procéder avec circonspection, sans généralisation routinière, et que cet usage doit se fonder sur des critères de prudence étayés par l'expérience. Mais en l'espèce rien n'indique qu'il ait été excessif, étant donné que les suspects ont été arrêtés à la frontière de la rivière Runer, alors qu'ils s'apprêtaient à quitter l'Andorre. En résumé, le non-respect des conditions requises et des formalités prévues aux articles 24 et 25 du Code de procédure pénale en vigueur n'a pas été établi. Il ne ressort pas non plus que les arrestations contestées, rapportées au moment où elles ont été effectuées et aux jours suivants, aient été arbitraires ou injustifiées. Par conséquent, les recours présentés doivent être rejetés dans leur intégralité, de même que la demande d'habeas corpus qui les a suscités. Le bien-fondé apparent de cette demande au fond, bien qu'elle ait été rejetée, ne justifie pas de prononcer une condamnation aux dépens. DÉCISION : Au vu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal constitutionnel, en vertu de l'autorité que lui confère la Constitution de la Principauté d'Andorre, A DÉCIDÉ : Premier De rejeter la demande d'habeas corpus formée par les représentants procéduraux respectifs de MM. Fabrizio Dominici et Eulogio Rodenas Agudo, et de rejeter, dans leur intégralité, les recours d'empara respectifs contre l'ordonnance du 12 février 2016, rendue par la Batllia de garde, et contre l'ordonnance du 19 février de la même année, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), sans prononcer de condamnation aux dépens. Deuxième De publier le présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et ainsi, par notre présent jugement, qui doit être notifié au représentant procédural de M. Fabrizio Dominici, au représentant procédural de M. Eulogio Rodenas Agudo, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public, nous le prononçons, ordonnons et signons à Andorra la Vella, le 9 mai 2016. Laurence Burgorgue-Larsen Présidente ​ Isidre Molas Batllori Vice-président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat